Traduction de «electoral campaign financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

electoral campaign financing | electoral campaign funding
financement des campagnes électorales

control of electoral campaign financing
contrôle du financement de la campagne électorale

election campaign | electoral campaign
campagne électorale

statement of electoral campaign expenses [ statement of election campaign expenses ]
état des dépenses de campagne

electoral campaign expense [ campaign expense ]
dépense de campagne

campaign [ election campaign | electoral campaign ]
campagne électorale

campaign manager | electorate officer | election agent | parliamentary agent
agent électoral | agent électoral/agente électorale | agente électorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill proposes various amendments to numerous aspects of the Canada Elections Act (CEA),1 along with related amendments to various statutes, such as the Telecommunications Act (TA),2 the Electoral Boundaries Readjustment Act,3 and the Director of Public Prosecutions Act.4 The amendments relate to the office of the Chief Electoral Officer of Canada (CEO), preparation for the vote, voting procedures, communications with electors, campaign financing, enforcement and prohibitions and the office of the Commissioner of Canada Elections, among other matters.
Il modifie de nombreux aspects de la Loi électorale du Canada (LEC)1, en plus d’apporter des modifications connexes à d’autres lois, comme la Loi sur les télécommunications2, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales3 et la Loi sur le directeur des poursuites pénales4. Les modifications concernent, entre autres, le Bureau du directeur général des élections du Canada, la préparation du vote, les procédures de vote, la communication avec les électeurs, le financement des campagnes électorales, l’application de la loi, les interdictions et le Bureau du commissaire aux élections fédérales.

(a) an electoral campaign return, in the prescribed form, on the financing and expenses for the candidate’s electoral campaign;
a) un compte de campagne électorale exposant le financement et les dépenses de campagne du candidat dressé sur le formulaire prescrit;

(a) an electoral campaign return, substantially in the prescribed form, on the financing and expenses for the candidate’s electoral campaign;
a) un compte de campagne électorale exposant le financement et les dépenses de campagne du candidat dressé, pour l’essentiel, sur le formulaire prescrit;

8. Notes good progress in adopting important legislation in the field of fighting corruption and welcomes the adoption of a new strategy and an action plan as well as the establishment of the National Commission to implement them; underlines, however, that corruption is still prevalent in many areas, especially in the construction, privatisation and public procurements sector, and that it constitutes a serious problem; notes, moreover, that the track record of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases remains low; underlines the importance of establishing a clearly stated comprehensive framework to fight corruption, including better implementation of the law on free access to information and coordination between law enforcement agencies as well as a single authority monitoring and enforcing the obligations of government bodies and following up on complaints from the public (Ombudsman); draws attention to the need to effectively implement the adopted legislation in this field, in order to give the law enforcement agencies new tools to fight corruption; urges change in the legislative framework for political parties and electoral campaign financing in order to ensure independent control and transparency of the financing mechanisms;
8. relève les nets progrès accomplis dans l'adoption de dispositions législatives importantes en matière de lutte contre la corruption et se félicite de l'adoption d'une nouvelle stratégie et d'un plan d'action ainsi que la création d'une commission nationale pour les mettre en œuvre; souligne toutefois que la corruption est encore très répandue dans de nombreux domaines, notamment dans les secteurs de la construction, de la privatisation et des marchés publics, et qu'elle constitue un grave problème; relève en outre que le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans des affaires de corruption reste maigre; souligne l'importance d'établir un cadre global et clairement défini pour la combattre, notamment en améliorant l'application de la loi sur le libre accès à l'information et la coordination des différents services répressifs ainsi qu'en instaurant une autorité unique chargée de surveiller et d'exécuter les obligations des administrations publiques ainsi que de donner suite aux plaintes déposées par la population (médiateur); attire l'attention sur la nécessité d'appliquer réellement les textes adoptés en la matière afin de donner aux services répressifs de nouveaux outils de lutte contre la corruption; demande instamment que soit modifié le cadre législatif régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales en vue de garantir l'indépendance de contrôle des mécanismes de financement et leur transparence;

In the final report we also discuss testimony of the existence of illegal electoral campaign financing practices, especially originating in drug trafficking, which I will not elaborate on here in order to respect the time guidelines.
Nous examinons aussi des témoignages sur l'existence de pratiques illégales de financement des campagnes électorales, notamment résultant du trafic de drogue, mais je n'insiste pas afin de respecter votre limite de temps.

4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;
4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;

With respect to fairness in the electoral system, there is a need to ensure that the system for financing electoral campaigns does not unduly restrict the electoral choices of Canadians.
Pour ce qui est de l'équité du système électoral, il faut s'assurer que le mode de financement des campagnes électorales ne restreint pas indûment l'éventail des choix pour les Canadiens.