Vertaling van "electoral commission bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Independent Electoral Commission [ IEC | Electoral Commission of South Africa | South Africa’s Independent Electoral Commission ]
Commission électorale indépendante [ Commission électorale de l'Afrique du Sud | Commission électorale indépendante d'Afrique du Sud ]

Central Electoral Commission | CEC [Abbr.]
Commission électorale russe

Independent National Electoral Commission | INEC [Abbr.]
Commission électorale nationale indépendante | CENI [Abbr.]

Independent Electoral Commission | IEC [Abbr.]
commission électorale indépendante | CEI [Abbr.]

Australian Electoral Commission [ Australian Electoral Office ]
Australian Electoral Commission [ Australian Electoral Office ]

Central Electoral Commission on the Elections and the Conduct of the Referendum
Commission électorale centrale pour les élections et le référendum

electoral sticker | fly-bill
papillon électoral

electoral bill
Code électoral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas a general election is scheduled to take place in Zimbabwe in March 2005, but whereas the regime's Zimbabwe Electoral Commission Bill and Electoral Bill fall short of the required Southern Africa Development Community (SADC) standards for free and fair elections,
D. considérant que des élections générales sont prévues au Zimbabwe en mars 2005, mais que les projets de loi sur la commission électorale et sur les élections au Zimbabwe élaborés par le régime ne répondent pas aux normes requises de la Communauté de développement d'Afrique australe (CDAA) régissant des élections libres et équitables,

D. whereas a general election is scheduled to take place in Zimbabwe in March 2005, but whereas the regime’s Elections Commission Bill and Zimbabwe Electoral Bill fall short of the required SADC standards for free and fair elections,
D. considérant que des élections générales sont prévues au Zimbabwe en mars 2005, mais que les projets de loi sur la commission électorale et sur les élections au Zimbabwe élaborés par le régime ne répondent pas aux normes requises de la CDAA régissant des élections libres et équitables,

The order of reference read as follows: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) a formula to cap or reduce the number of seats in the House of Commons; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of Electoral Boundary Commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceeding of Electoral Boundary Commissions, including whether those Commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and the House of Commons in the work of Electoral Boundary Commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994 (1105) The order of reference proposed by the government House leader was adopted on Tuesday, April 19, 1994.
L'ordre de renvoi se lisait comme suit: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales et que, en élaborant le projet de loi, le Comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en examinant l'opportunité de plafonner ou de réduire, au moyen d'une formule, le nombre de sièges à la Chambre des communes; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le Comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le Comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994 (1105) Cet ordre de renvoi proposé par le leader du gouvernement à la Chambre a été adopté le mardi 19 avril 1994.

This bill was born as a result of the representations made by all parties in this House (1610) The proposed legislation will be used to correct the glaring errors and outdated provisions and will give birth, if you want, to a new act which will define the terms of reference of electoral commissions throughout Canada.
À partir de tout ceci, la loi est née suite aux représentations faites par tous les partis en Chambre (1610) C'est une loi qui a été présentée et qui servira finalement à rectifier des inexactitudes flagrantes et désuètes. C'est une loi finalement, d'où naîtra, si l'on veut, un enfant: la prochaine loi qui dictera, qui établira le prochain mandat des commissions électorales à travers le Canada.

As has been pointed out by my colleagues on this side for the last two days of debate on this, the passage of this bill will terminate the work of the electoral commissions.
Je tiens à dire, comme l'ont fait les députés de ce côté-ci de la Chambre, au cours des deux derniers jours, que s'il est adopté, ce projet de loi mettra fin au travail des commissions électorales et empêchera qu'une révision des limites des circonscriptions électorales soit faite à temps pour les prochaines élections.

Hon. Allan Rock (for the Leader of the Government in the House of Commons) moved: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in the number of Members of the House of Commons after each census, as now provided in section 51 of the Constitution Act; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of Electoral Boundaries Commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceedings of Electoral Boundaries Commissions, including whether these Commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and of the House of Commons in the work of Electoral Boundaries Commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994.
L'hon. Allan Rock (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994.

The standing committee's terms of reference provide that it can bring in a bill respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts. The committee shall consider the general operation over the past 30 years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including the following major issues: whether there should be a continual increase in the number of members in the House of Commons after each census as now provided in section 51 of the Constitution Act; a review of the method of selection of members of the electoral boundaries commissions; a review of the proceedings of the commissions, including whether they ought to make alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; and a review of the involvement of the public and of the House of Commons in the work of the commissions.
Le comité devra étudier le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, et plus spécialement les questions importantes suivantes: évaluer s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; examiner le mode actuel de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; examiner les méthodes de procédure des commissions, notamment si elles devraient apporter des modifications aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; et examiner la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions.