Vertaling van "electoral district boundaries commission act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electoral District Boundaries Commission Act
Loi portant création de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales

electoral boundaries commission [ electoral district boundaries commission | federal electoral boundaries commission ]
commission de délimitation des circonscriptions électorales [ commission de délimitation des circonscriptions fédérales ]

A New Electoral Map for New Brunswick, The Final Report of the Representation and Electoral District Boundaries Commission
La nouvelle carte électorale du Nouveau-Brunswick : Le dernier rapport de la Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These funds were mainly used for drafting the electoral law, drawing the electoral districts' boundaries, setting up the election administrative machinery, training election officers, conducting a civic education campaign and providing equipment.
Ces fonds ont principalement servi à élaborer la loi électorale, à délimiter les circonscriptions électorales, à mettre en place l'appareil administratif approprié, à former les agents électoraux, à mener une campagne d'éducation civique et à fournir les équipements nécessaires.

39. Recalls that the redrawing of electoral districts, the adoption of the Act on the election of members of parliament of Hungary and the electoral procedural law considerably change the legal and institutional framework for the next elections due in 2014, and therefore regrets that these laws were adopted unilaterally by the ruling parties, with no broad consultation of the opposition.
39. rappelle que la redéfinition des circonscriptions électorales, l'adoption de la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et la loi sur la procédure électorale changent considérablement le cadre juridique et institutionnel pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2014; regrette dès lors que ces lois aient été adoptées unilatéralement par les partis au pouvoir, sans une vaste consultation de l'opposition;

38. Recalls that the redrawing of electoral districts, the adoption of the Act on the election of members of parliament of Hungary and the electoral procedural law considerably change the legal and institutional framework for the next elections due in 2014, and therefore regrets that these laws were adopted unilaterally by the ruling parties, with no broad consultation of the opposition.
38. rappelle que la redéfinition des circonscriptions électorales, l'adoption de la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et la loi sur la procédure électorale changent considérablement le cadre juridique et institutionnel pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2014; regrette dès lors que ces lois aient été adoptées unilatéralement par les partis au pouvoir, sans une vaste consultation de l'opposition;

This report builds on recent Eurobarometer surveys, the outcome of a public consultation concluded on 15 June 2010, a conference on ‘EU citizens’ rights – the way forward’ that took place on 1 and 2 July 2010, information provided by electoral experts in the Member States and the Commission’s assessment of transposition and implementation of the 1976 Act and Directive 93/109/EC by the Member States.
Ce rapport s’appuie sur de récentes enquêtes Eurobaromètre, les résultats d’une consultation publique qui a pris fin le 15 juin 2010, une conférence intitulée «Les droits des citoyens de l'UE: perspectives» qui a eu lieu les 1er et 2 juillet 2010, les informations fournies par les experts électoraux des États membres, ainsi que sur l’évaluation par la Commission de la transposition et de l'application de l’acte de 1976 et de la directive 93/109/CE par les États membres.

In this context, it is crucial that the Commission does not leave any uncertainty as to the scope of its competences, in order for its successor to know the boundaries within which he can act.
Dans un tel contexte, il est crucial que la Commission lève toutes les incertitudes concernant l'étendue de ses compétences, de manière à permettre à l'organisme qui lui succéderait de connaître les limites de l'action qu'il pourra mener.

Does the Commission endorse the criterion whereby projects which do not conform to these district boundaries are automatically excluded?
Juge-t-elle opportun que la non-adaptation à cette délimitation régionale soit un critère d'exclusion ?

What does the Commission think of the fact that the selection of projects under the Community LEADER+ Initiative is determined by the established local district boundaries in the Aragón Autonomous Community?
Que pense la Commission du fait que la sélection des projets, dans le cadre de l'initiative communautaire LEADER+, dans la communauté autonome d'Aragon, est conditionnée par la délimitation régionale établie dans cette communauté ?

What does the Commission think of the fact that the selection of projects under the Community LEADER+ Initiative is determined by the established local district boundaries in the Aragón Autonomous Community?
Que pense la Commission du fait que la sélection des projets, dans le cadre de l'initiative communautaire LEADER+, dans la communauté autonome d'Aragon, est conditionnée par la délimitation régionale établie dans cette communauté?

At the request of the Member States involved, the Commission shall act to facilitate the assigning to such international river basin districts.
À la demande des États membres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faciliter la création du district hydrographique international.