Vertaling van "electoral officer agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Elections Alberta [ Office of the Chief Electoral Officer ]
Elections Alberta [ Office of the Chief Electoral Officer ]

Elections Nunavut [ Office of the Chief Electoral Officer ]
Élections Nunavut

Elections Manitoba [ Office of the Chief Electoral Officer ]
Élections Manitoba [ Bureau du directeur général des élections ]

campaign manager | electorate officer | election agent | parliamentary agent
agent électoral | agent électoral/agente électorale | agente électorale

Municipal Electoral Officer
directeur des élections municipales

composition and functioning of the electoral offices
la composition et le fonctionnement des bureaux de vote

regional electoral office
le bureau de vote régional

chief electoral officer | chief returning officer
directeur général des élections | directrice générale des élections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

538 (1) Each polling division shall contain at least 250 electors unless the Chief Electoral Officer agrees otherwise.
538 (1) Chaque section de vote doit comprendre au moins deux cent cinquante électeurs sauf si le directeur général des élections autorise un nombre moindre.

If I believed that the majority on the committee would come back to the Senate with suggested changes or amendments to this bill as proposed by experts in Canada and by the current Chief Electoral Officer and former Chief Electoral Officer, I would agree to the pre-study.
Si j'étais sûre que la majorité conservatrice au comité transmettrait au Sénat les modifications et les amendements proposés par les spécialistes du pays, par l'actuel directeur général des élections ou par son prédécesseur, je dirais que c'est une bonne idée de tenir une étude préalable.

Just as relevant is how the Federal Court of Appeal in the Callaghan case contrasted the Chief Electoral Officer's approach to the Canada Elections Act with what would have been the results if the court had not agreed with the Chief Electoral Officer and instead had interpreted the Canada Elections Act in a way the Conservative Party was advocating before it.
Il est tout aussi pertinent de rappeler que, dans l'arrêt Callaghan, la Cour d'appel fédérale a comparé l'approche du directeur général des élections à l'égard de la Loi électorale du Canada avec les résultats qui auraient été obtenus si le tribunal n'avait pas été d'accord avec le directeur général des élections et avait plutôt interprété la loi de la façon que le Parti conservateur préconisait.

54. Stress that although the EU-Ukraine agreement has been initialled, it can only be signed and ratified if Ukraine fulfils the necessary requirements as set out in the Council conclusions on Ukraine of 10 December 2012; reiterates its call on the Ukrainian Parliament and Government to address the issue of selective justice, namely by releasing Yulia Tymoshenko, and to implement the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda, including judicial reform (i.e. the Office of the General Prosecutor) and reform of the electoral law; calls on Ukraine to amend its penal code by removing criminal sanctions for clearly political acts carried out by state functionaries acting in an official capacity;
54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été paraphé, il ne pourra être signé et ratifié que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires définies dans les conclusions du Conseil sur l'Ukraine du 10 décembre 2012; invite une nouvelle fois le parlement et le gouvernement ukrainiens à s'attaquer au problème de la justice sélective, notamment en relâchant Ioulia Timochenko, et à mettre en œuvre les réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement, y compris la réforme du système judiciaire (services du Procureur général) et la réforme du code électoral; invite l'Ukraine à modifier son code pénal en supprimant les sanctions pénales pour les actes manifestement politiques commis par des fonctionnaires de l'État dans l'exercice de leurs fonctions;

8. Urges Belarus to continue to cooperate with the Office for Democratic Institutions and Human Rights at the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE/ODIHR) on the electoral code; expects that the changes to the electoral code agreed with experts from the OSCE/ODIHR, which, according to Lidziya Yarmoshyna, the Head of the Belarusian Central Electoral Commission, 'will meet European standards' and which have already been accepted by the Belarusian Government, will be adopted in the Belarusian House of Representatives during the current autumn session and will enter into force before the local elections planned for spring 2010;
8. invite instamment la Biélorussie à continuer de coopérer en ce qui concerne le code électoral avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); compte que les modifications du code électoral convenues avec les experts du BIDDH de l'OSCE, qui, selon M Lidziya Yarmoshyna, présidente de la commission centrale électorale biélorusse, "répondront aux normes européennes", et qui ont déjà été acceptées par le gouvernement biélorusse, seront adoptées par la chambre des représentants biélorusse lors de la session de cet automne et entreront en vigueur avant les prochaines élections locales prévues pour le printemps 2010;

availability of the 2008 sugar allocation was subject to evidence of credible and timely preparation of elections in accordance with the agreed commitments, notably regarding a census, the redrafting of boundaries and electoral reform in accordance with the Constitution, and measures taken to ensure the functioning of the Elections Office, including the appointment of a Supervisor of Elections by 30 September 2007 in accordance with the Constitution.
l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution.

Senator Tkachuk: If the Chief Electoral Officer agreed with this change, and the government, the Commons committee and the Official Opposition agreed, too, then perhaps honourable senators could amend this proposed legislation to make that seven-month period permanent.
Le sénateur Tkachuk: Si le directeur général des élections a approuvé cette modification, et si le gouvernement, le comité de la Chambre des communes et l'opposition officielle l'ont approuvée aussi, alors peut-être, honorables sénateurs, pouvons-nous modifier ce projet de loi afin de rendre permanente cette période de sept mois.

In conclusion, I urge you, Mr President-in-Office of the Council and Mr President of the Commission to give some thought to the provisions which would have to be incorporated into the Treaty of Nice in order for us to have this major debate and to avoid the utterly Kremlin-style approach of agreeing matters behind closed doors, in order to instigate debate with a view to a new European framework, whether or not it be constitutional, so that we may have direct contact with our electorate and may make a major success of the European Union in the future.
Pour conclure, je vous prie, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, de réfléchir aux mécanismes nécessaires à intégrer dans le traité à Nice, pour que nous puissions avoir ce grand débat, pour éviter l’approche kremlinesque de tout faire à huis clos, pour lancer le débat en vue d’un nouveau cadre européen, qu’il soit constitutionnel ou pas, pour que nous puissions avoir un contact direct avec nos électorats et enregistrer un succès majeur de l’Union européenne dans l’avenir.

The Chief Electoral Officer agreed to this request, even though no formal request had been made in writing as he had previously required.
Le directeur des élections a accédé à cette demande même si aucune demande officielle n'avait été formulée par écrit comme il l'avait exigé précédemment.