Indeed, if domestic electricity production is supported by aid that is financed through a charge on all electricity consumption (including consumption of imported electricity), then the method of financing, which imposes a burden on imported electricity not benefiting from that financing, risks having a discriminatory effect on imported electricity from renewable energy sources and thereby infringes Articles 30 and/or 110 of the Treaty (105).
En effet, si la production nationale d'électricité est soutenue par une aide financée au moyen d'une taxe frappant la totalité de la consommation d'électricité (y compris celle importée), le mode de financement, qui impose une charge sur l'électricité importée sans faire bénéficier cette dernière de ce financement, risque d'avoir un effet discriminatoire sur l'électricité importée produite à partir de sources renouvelables et, dès lors, est contraire à l'article 30 et/ou à l'article 110 du traité (105).