The Minister of Justice concluded that the legislation was still essential to restore the confidence of the people of Canada in the criminal justice system, to ensure that the equality guarantees in our charter were reflected in law and in practice, and to bring certainty to the law and procedure governing the production of records in sexual offence proceedings.
Le ministre de la Justice a conclu que le projet de loi était encore essentiel pour rétablir la confiance de la population canadienne dans le système de justice pénale, pour veiller à ce que le droit et la pratique tiennent bien compte des garanties de notre charte en matière d'égalité et pour mieux définir le droit et la procédure concernant la communication de dossiers dans les cas d'infractions sexuelle.