Since the FADO system is designed purely for the electronic archiving and transmission of documents, which is currently done in hard-copy form, such costs will constitute administrative expenditure for the Council, within the meaning of Article K.8(2), first sentence of the Treaty on European Union.
Étant donné que le système FADO est destiné uniquement à l'archivage et à la transmission électronique des documents, qui sont actuellement produits en format papier, les coûts du système représentent donc des dépenses administratives pour le Conseil, au sens de l'article K.8, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne.