Where contracting entities do not give free and direct access to the specifications, in their entirety, and to any supporting documents, by electronic means in accordance with Annex XIX, and where, in restricted or negotiated procedures involving a call for competition, the invitation to tender is not accompanied by such documents, the specifications and supporting documents shall be sent to economic operators within six days of receipt of the request, provided that the request was made in good time before the deadline for submission of bids.
1. Lorsque les entités adjudicatrices n'offrent pas l'accès libre et direct par moyen électronique à l'intégralité du cahier des charges et aux documents complémentaires éventuels conformément à l'annexe XIX et, dans les procédures restreintes ou négociées avec mise en concurrence, lorsque l'invitation à présenter des offres n'est pas accompagnée de ces documents, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques dans les six jours suivant la réception de la demande pour autant que celle-ci ait été faite en temps utile avant la date de présentation des offres.