That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on March 1, 2001, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which was authorized to examine and report up
on the developments since Royal Assent was given during the Second Session of the Thirty-sixth Parliament to Bill C-6, an Act to
support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or
...[+++] record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, be empowered to present its final report no later than December 31, 2001.Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 1er mars 2001, le Comité sénatorial permanent des aff
aires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner pour en faire rapport sur les faits nouveaux survenus depuis la sanction royale au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à pro
mouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en
...[+++] prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2001.