However, in order not to exclude small undertakings, eleven per cent of the overall quantitative limit should be reserved for importers and producers who have not placed on the market 1 tonne or more of fluorinated greenhouse gases in the reference period.
Cependant, afin de ne pas exclure les petites entreprises, onze pour cent de la limite quantitative globale devraient être réservés aux importateurs et aux producteurs qui n’ont pas mis sur le marché une tonne ou plus de gaz à effet de serre fluorés au cours de la période de référence.