Vertaling van "eligibility criteria because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers
critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité

minimum asset eligibility criteria
critères minimaux d’éligibilité des actifs

eligibility criteria
conditions d'attribution

eligibility criteria
critère d'éligibilité

eligibility criteria
critères d'acceptabilité [ critères de recevabilité ]

Eligibility Criteria for Students and Fellows
Critères d'admissibilité des étudiants et stagiaires postdoctoraux

applicable eligibility criteria
critères d'acceptabilité applicables

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secondly, there was the question of the regions that would no longer have met the eligibility criteria to be considered less developed even in the absence of enlargement, because they have achieved an income per head above 75% of the average for the EUR15.
Deuxièmement, certaines contributions évoquent la question des régions qui ne rempliront plus les critères d'éligibilité pour être considérées comme moins développées, même sans l'élargissement, parce qu'elles auront atteint un revenu par habitant supérieur à 75% de la moyenne EUR15.

52. Is deeply worried by the Court of Auditors' conclusion that non-quantifiable errors resulted from the lack of a structured demonstration of compliance with the eligibility criteria because public financial management achievements were not compared with the objectives set for the period under review; calls on the Commission to ensure a rigorous control of recipient countries both before and after the decision to grant budget support, in particular in countries receiving significant financial assistance from Union development funds in which corruption is very much on the increase ; calls therefore for more effective Commission control mechanisms in order to ensure that European taxpayers’ money is not misappropriated for funding terrorism or corruption;
52. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les erreurs non quantifiables tiennent au fait qu'il n'a pas été démontré de manière structurée que les critères d'éligibilité ont été respectés, les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques n'ayant pas été comparés aux objectifs fixés pour la période de référence; invite la Commission à assurer un contrôle rigoureux des pays bénéficiaires aussi bien avant qu'après la décision d'octroyer l'appui budgétaire, en particulier des pays qui reçoivent des aides financières importantes des fonds de développement de l'Union et dans lesquels la corruption est malgré tout en forte croissance, demande dès lors de meilleurs mécanismes de contrôle par la Commission, afin de garantir que l'argent du contribuable européen n'est pas détourné pour financer le terrorisme ou la corruption;

52. Is deeply worried by the Court of Auditors' conclusion that non-quantifiable errors resulted from the lack of a structured demonstration of compliance with the eligibility criteria because public financial management achievements were not compared with the objectives set for the period under review; calls on the Commission to ensure a rigorous control of recipient countries both before and after the decision to grant budget support, in particular in countries receiving significant financial assistance from Union development funds in which corruption is very much on the increase ; calls therefore for more effective Commission control mechanisms in order to ensure that European taxpayers' money is not misappropriated for funding terrorism or corruption;
52. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les erreurs non quantifiables tiennent au fait qu'il n'a pas été démontré de manière structurée que les critères d'éligibilité ont été respectés, les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques n'ayant pas été comparés aux objectifs fixés pour la période de référence; invite la Commission à assurer un contrôle rigoureux des pays bénéficiaires aussi bien avant qu'après la décision d'octroyer l'appui budgétaire, en particulier des pays qui reçoivent des aides financières importantes des fonds de développement de l'Union et dans lesquels la corruption est malgré tout en forte croissance, demande dès lors de meilleurs mécanismes de contrôle par la Commission, afin de garantir que l'argent du contribuable européen n'est pas détourné pour financer le terrorisme ou la corruption;

16. Highlights the need for the Solidarity Fund Regulation to be revised by adapting the eligibility criteria to the characteristics of each region and each disaster, including slowly evolving disasters such as drought, paying particular attention to production sectors, the most vulnerable areas and the populations affected, and enabling mobilisation to be more flexible and timely; considers that the eligible operations listed in Article 4 of the European Union Solidarity Fund (EUSF) are too restrictive; takes the view that, when setting eligibility thresholds, consideration of the regional dimension is vital, as otherwise regions facing very serious disasters can find themselves excluded because the threshold set for the whole Member State is not reached;
16. souligne la nécessité de réviser le règlement du Fonds de solidarité afin d'adapter les critères d'éligibilité aux caractéristiques de chaque région et de chaque catastrophe, y inclus les catastrophes à évolution lente telles que la sécheresse, en accordant une attention particulière aux secteurs productifs et aux régions les plus vulnérables ainsi qu'aux populations touchées et en permettant une mobilisation plus flexible et plus rapide; considère que les opérations éligibles énumérées à l'article 4 du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) sont trop restrictives; estime que, lors de la fixation des seuils d'éligibilité, il sera essentiel de prendre en considération la dimension régionale, faute de quoi des régions confrontées à de très graves catastrophes pourraient se trouver exclues du fait que le seuil fixé pour l'ensemble de l'État membre n'aura pas été atteint;

16. Highlights the need for the Solidarity Fund Regulation to be revised by adapting the eligibility criteria to the characteristics of each region and each disaster, including slowly evolving disasters such as drought, paying particular attention to production sectors, the most vulnerable areas and the populations affected, and enabling mobilisation to be more flexible and timely; considers that the eligible operations listed in Article 4 of the European Union Solidarity Fund (EUSF) are too restrictive; takes the view that, when setting eligibility thresholds, consideration of the regional dimension is vital, as otherwise regions facing very serious disasters can find themselves excluded because the threshold set for the whole Member State is not reached;
16. souligne la nécessité de réviser le règlement du Fonds de solidarité afin d’adapter les critères d’éligibilité aux caractéristiques de chaque région et de chaque catastrophe, y inclus les catastrophes à évolution lente telles que la sécheresse, en accordant une attention particulière aux secteurs productifs et aux régions les plus vulnérables ainsi qu’aux populations touchées et en permettant une mobilisation plus flexible et plus rapide; considère que les opérations éligibles énumérées à l’article 4 du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) sont trop restrictives; estime que, lors de la fixation des seuils d'éligibilité, il sera essentiel de prendre en considération la dimension régionale, faute de quoi des régions confrontées à de très graves catastrophes pourraient se trouver exclues du fait que le seuil fixé pour l'ensemble de l'État membre n'aura pas été atteint;

There is no indication of non-specificity according to Article 4(2)(b) of the basic Regulation because there are no objective criteria to limit eligibility for this programme and no conclusive evidence to conclude that eligibility is automatic.
Il n'existe aucune indication d'absence de spécificité conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, puisqu'il n'existe aucun critère objectif visant à limiter le droit de bénéficier de ce programme et aucune preuve irréfutable permettant de conclure que ce droit est automatique.

These subsidies are specific within the terms of Article 4(2)(c) of the basic Regulation because, there seem to be no objective criteria or conditions governing the eligibility for the benefits from this scheme (as provided for in Article 4(2)(b) of the basic Regulation) and, on the basis of the facts available, discretion does not seem to be exercised by the Jiangsu Department of Science and Technology is an objective manner.
Ces subventions sont spécifiques, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement de base, car il semble qu'il n'y ait pas de critères ou conditions objectifs régissant le droit de bénéficier des avantages conférés par ce régime (selon les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base) et, sur la base des données disponibles, le service des sciences et des technologies du Jiangsu ne paraît pas avoir exercé son pouvoir discrétionnaire de manière objective.

For many sub-programmes, there was a lack of selectivity of projects, because of the abundance of resources and because qualitative criteria were not added to the formal eligibility criteria.
Pour beaucoup de sous- programmes, le choix des projets n a pas été assez sélectif en raison de l abondance de ressources et parce qu aucun critère qualitatif n avait été ajouté aux conditions formelles d éligibilité.