Vertaling van "eligibility criteria strictly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers
critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité

minimum asset eligibility criteria
critères minimaux d’éligibilité des actifs

eligibility criteria
conditions d'attribution

eligibility criteria
critère d'éligibilité

eligibility criteria
critères d'acceptabilité [ critères de recevabilité ]

Eligibility Criteria for Students and Fellows
Critères d'admissibilité des étudiants et stagiaires postdoctoraux

applicable eligibility criteria
critères d'acceptabilité applicables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the few exemptions granted under the scheme (only 9 undertakings were granted exemptions during the years 2010-2013, for details see above recitals 26-28) show that the BAFA applied these eligibility criteria strictly.
En outre, le nombre limité de dérogations accordées dans le cadre du régime en cause (seules neuf entreprises ont bénéficié de dérogations au cours de la période 2010-2013, voir à ce sujet les considérants 26 à 28) montre que le BAFA a appliqué ces critères de manière stricte.

Due to the strict eligibility criteria described above only very few undertakings benefitted from aid under the scheme and the total amount of aid granted under the scheme (EUR 11-12 million for the period August 2010 to December 2013) must be considered, in light of the relevant market of pharmaceutical products, as relatively small.
En raison des critères de dérogation stricts, seul un nombre très limité d'entreprises a reçu une aide au titre du régime en cause et le montant total des aides accordées dans le cadre dudit régime (11 à 12 millions d'euros pour la période d'août 2010 à décembre 2013) doit être considéré, au regard du marché des médicaments en cause, comme relativement limité.

In light of the above the Commission concludes that the eligibility criteria for exemptions from the price freeze ensure that the aid is strictly limited to the minimum necessary.
Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que le fait que les dérogations au blocage de prix soient soumises au respect de certains critères garantit que l'aide est strictement limitée au minimum nécessaire.

3a. Eligibility criteria for budget support shall be clearly and objectively defined and their strict application shall be ensured and scrutinized by the budgetary authority.
3 bis. Les critères d'accès à l'aide budgétaire sont définis clairement et objectivement. L'autorité budgétaire veille à leur application stricte et la contrôle.

8. Insists on strict eligibility criteria for budget support; insists that the Commission must refrain from using this arrangement in countries where transparency in public spending cannot be guaranteed, and that budget support must always be accompanied by action to develop the receiving country’s parliamentary scrutiny and audit capacities and to enhance transparency and public access to information, and that civil society should be involved in its monitoring;
8. insiste sur la nécessité d'établir des critères d'éligibilité stricts pour l'aide budgétaire; insiste pour que la Commission s'abstienne d'utiliser cette formule dans des pays où la transparence des dépenses publiques ne peut être garantie, pour que l'aide budgétaire s'accompagne toujours de projets visant à améliorer les capacités de contrôle parlementaire et d'audit du pays bénéficiaire et à consolider la transparence et l'accès du public à l'information, et pour que la société civile soit associée à son suivi;

28. Insists on strict eligibility criteria for budget support; insists that the Commission must refrain from using budget support in countries where transparency in public spending cannot be assured, that budget support must always be accompanied by actions to develop the receiving country's parliamentary control and audit capacities and to increase transparency and public access to information, and that civil society should be involved in monitoring budget support;
28. insiste sur des critères d'éligibilité stricts pour l'aide budgétaire; insiste pour que la Commission s'abstienne d'utiliser l'aide budgétaire dans des pays où la transparence des dépenses publiques ne peut être assurée, pour que cette aide budgétaire s'accompagne toujours d'actions de développement des capacités de contrôle parlementaire et d'audit du pays bénéficiaire et afin d'accroître la transparence et l'accès du public à l'information, et pour que la société civile soit impliquée dans le suivi de l'aide budgétaire;

With regard to the selection procedure, each application undergoes an evaluation based on a careful analysis of the eligibility criteria, selection criteria and award criteria, in strict conformity with the stipulations of the Call for proposals.
En ce qui concerne la procédure de sélection, chaque demande est soumise à une évaluation basée sur une analyse minutieuse des critères d'admissibilité, des critères de sélection et d'attribution, en stricte conformité avec les dispositions de l'appel à propositions.

where the granting authority, or the legislation pursuant to which the granting authority operates, establishes objective criteria or conditions governing the eligibility for, and the amount of, a subsidy, specificity shall not exist, provided that the eligibility is automatic and that such criteria and conditions are strictly adhered to;
dans les cas où l’autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable subordonne à des critères ou à des conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n’y a pas spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient strictement observés;

A strict application of the eligibility criteria has resulted in a tighter demarcation of the assisted regions. This should enable the Member States to focus their regional assistance on the regions suffering the most severe economic problems.
L'application rigoureuse des critères d'éligibilité a abouti à une démarcation plus stricte des régions assistées, ce qui devrait permettre aux États membres de concentrer leurs aides régionales sur les régions souffrant des problèmes économiques les plus graves.