The head of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology shall refuse to disclose a record requested under this Act that contains information—including facts, data, opinions, external assessments and comments—obtained or created by the Foundation in relation to applicants, applications for funding, eligible projects and eligible recipients.
Le responsable de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable est tenu de refuser de communiquer les documents, demandés en vertu de la présente loi, qui contiennent des renseignements – y compris des faits, données, opinions, évaluations externes et commentaires – créés ou obtenus par la Fondation à l’égard de demandes d’aide financière, de personnes ayant présenté de telles demandes, de travaux admissibles et de bénéficiaires admissibles.