Traduction de «eligibility for murder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review
Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire

murder | wilful murder
homicide volontaire | meurtre

aggravated murder | first degree murder
meurtre avec préméditation | meurtre qualifié

first degree murder [ first-degree murder | planned and deliberate murder ]
meurtre au premier degré [ meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré ]

attempt to commit murder [ attempted murder | attempt to murder ]
tentative de meurtre

serial killer | serial murderer | repeat murderer
tueur en série | tueuse en série | tueur obsessionnel | tueuse obsessionnelle

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers
critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité

murder in commission of offence
meurtre dans la perpétration d'une infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You will see on page 3 a list of questions of integrating pre-sentence custody with other mechanisms, such as minimum sentences, conditional sentences, probation orders, delayed parole, long-term offenders, correctional facilities, deportation and parole eligibility for murder.
Vous allez voir à la page 3 une liste des questions liées à l'intégration des crédits de détention provisoire avec d'autres mécanismes, comme les peines minimales, les peines d'emprisonnement avec sursis, les ordonnances de probation, les examens différés des cas en vue d'une libération conditionnelle, les détenus purgeant une peine de longue durée, les établissements correctionnels, l'expulsion et l'admissibilité à la libération conditionnelle pour meurtre.

Second, can you confirm that the anti-terrorist legislation does provide for parole eligibility for murder after 25 years, regardless of how many innocent people die at the hands of a particular terrorist group or individual?
Deuxièmement, pouvez-vous confirmer que la loi antiterroriste permet à l'auteur d'un meurtre de demander la libération conditionnelle après 25 ans, quel que soit le nombre d'innocents que ce terroriste a pu tuer?

I would also note that for the consideration of all hon. members that a system of review of the parole ineligibility period after 15 years is consistent with systems in place in many of the western democracies we like to compare ourselves with, in that, in many of these countries parole eligibility for murder is set at 15 years and in some cases less than 15 years.
Je tiens également à souligner, à titre d'information pour tous les députés, que notre système de révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle après 15 ans se compare à celui de nombre d'autres pays occidentaux où le délai préalable à la libération conditionnelle est fixé à 15 ans, voire, dans certains cas, à moins de 15 ans.

He has heard from every victims group in Canada, from police officers, police associations and chiefs of police that section 745 of the Criminal Code reducing parole eligibility for murderers should be repealed.
Or, il a entendu tous ces gens, groupes représentant les victimes, policiers, associations de policiers et chefs de police, réclamer l'abolition de l'article 745 du Code criminel qui réduit la période d'admissibilité à la libération conditionnelle à l'égard des meurtriers.

The parole eligibility in murder matters varies from a 25-year mandatory minimum in first degree cases to a 10-year mandatory minimum in second degree, or even more.
L'admissibilité à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre intervient après les 25 ans d'une peine obligatoire minimale pour meurtre au premier degré ou après les 10 ans d'une peine obligatoire minimale pour meurtre au deuxième degré.