Traduction de «eligibility for parole » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parole eligibility [ eligibility for parole ]
admissibilité à la libération conditionnelle [ admissibilité à l'examen du dossier ]

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]
Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

Alberta Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
Règles de procédure de l'Alberta concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

agreement by parol agreement by parol | parol agreement parol agreement
convention verbale

eligible region
région éligible

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

Eligibility to be a donor
admissibilité à être un donneur

right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]
éligibilité [ inéligibilité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6.2) If the Board cancels a suspension of parole under subsection (5) and the day on which the offender is eligible for parole, determined in accordance with any of sections 119 to 120.3, is later than the day on which the parole suspension is cancelled, the day or full parole is, subject to subsection (6.3), resumed on the day parole eligibility date or the full parole eligibility date, as the case may be.
(6.2) Lorsque la Commission annule la suspension de la libération conditionnelle d’un délinquant au titre du paragraphe (5) et que la date d’admissibilité de celui-ci à la libération conditionnelle, déterminée conformément à l’un des articles 119 à 120.3, est postérieure à celle de l’annulation, le délinquant est remis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, sous réserve du paragraphe (6.3), à la date de son admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale, selon le cas.

(2) A person who has been convicted of second degree murder and sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole for a specified number of years in excess of ten may appeal to the court of appeal against the number of years in excess of ten of his imprisonment without eligibility for parole.
(2) Le condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle supérieur à dix ans.

If the jury determines that the number of years of imprisonment without eligibility for parole ought to be reduced, a two-thirds majority of that jury may substitute a lesser number of years of imprisonment without eligibility for parole than the number then applicable. The number of years without eligibility for parole that they may assign can range from 15 to 24 years.
Si le jury décide que le délai préalable à la libération conditionnelle devrait être réduit, une majorité des deux tiers de ce jury suffit pour le réduire, et le délai préalable fixé par le jury peut varier entre 15 et 24 ans.

If the jury determines that the number of years of imprisonment without eligibility for parole ought to be reduced, a two-thirds majority of that jury may substitute a lesser number of years of imprisonment without eligibility for parole than the number then applicable. The number of years without eligibility for parole that they may assign can range from 15 to 24 years.
Si le jury décide que le délai préalable à la libération conditionnelle devrait être réduit, une majorité des deux tiers de ce jury suffit pour le réduire et le délai préalable fixé par le jury peut varier entre 15 et 24 ans.

14. Calls on the Council and Commission to raise at the earliest opportunity the case of Mikhail Khodorkovsky, who is now eligible for parole after four years’ incarceration in Siberia, and notes once again that his continued imprisonment is based on political reasons, as was also pointed out by the Swiss Federal Court in August 2007;
14. invite le Conseil et la Commission à soulever à la première occasion le cas de Mikhail Khodorkovsky, qui remplit à présent les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle après quatre années d'emprisonnement en Sibérie, et constate une fois encore que son maintien en détention repose sur des raisons politiques, comme l'a souligné également la Cour fédérale suisse en août 2007;

17. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing as they do a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, strategic independence, infrastructure and investment; notes with concern that the destruction of Yukos, the political persecution of Mikhail Khodorkovsky, who has been incarcerated for four years and should now be eligible for parole, and the recent pressure exerted on Russneft is creating serious uncertainty in the business community; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia;
17. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, qui représentent une opportunité potentielle pour une coopération commerciale et économique élargie entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être le fondement de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, à l'indépendance stratégique, aux infrastructures et aux investissements; note avec préoccupation que le démantèlement de Youkos, les poursuites pénales à motivation politique à l'encontre de Mikhail Khodorkovsky, incarcéré depuis quatre ans et aujourd'hui susceptible de bénéficier de la liberté conditionnelle, ainsi que les pressions exercées récemment sur Russneft, créent une situation d'incertitude dans le monde des affaires; invite le Conseil et la Commission à garantir que les principes du traité sur la Charte de l'énergie, le protocole de transit qui lui est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés à un nouvel APC entre l'UE et la Russie;

Meanwhile, Khodorkovsky has not been paroled, though eligible for release under Russian law and practice.
Pendant ce temps, Khodorkovsky n’est pas en liberté conditionnelle alors qu’il peut y prétendre en vertu du droit et de la jurisprudence russes.

In Belgium the scheme is intended for those sentenced to a maximum of three years, in which case electronic surveillance may be used from the start of the sentence, or for offenders sentenced to longer terms, in which case electronic surveillance is used when they become eligible or are recommended for release on parole.
En Belgique, les bénéficiaires de ces mesures sont soit des condamnés à des peines n'excédant pas trois ans, et cela dès le début de leur détention, soit des condamnés à de plus fortes peines, à partir du moment où ils sont éligibles ou proposés pour la libération conditionnelle.

In the bill we have before us — the individual who has committed more than one murder and is now no longer eligible for parole after 25 years, but is eligible for parole after 50 or even 75 years — it would reduce that victimization so the question would not arise then, for the most part, whether the individuals who have to apply to make these hearings, whether they are being victimized again.
Dans le projet de loi à l'étude — la personne qui a commis plus d'un meurtre et qui n'est plus admissible à la libération conditionnelle après 25 ans, mais qui l'est après 50 ou même 75 ans —, la victimisation serait réduite, alors la question ne se poserait pas, dans la plupart des cas, quant à savoir si les personnes qui doivent présenter une demande à l'égard de la tenue des audiences en question, quant à savoir si les gens seraient de nouveau victimisés.