Traduction de «parole eligibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parole eligibility [ eligibility for parole ]
admissibilité à la libération conditionnelle [ admissibilité à l'examen du dossier ]

Parole Eligibility Report
Rapport sur l'admissibilité à la libération conditionnelle

Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review
Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire

agreement by parol agreement by parol | parol agreement parol agreement
convention verbale

eligible region
région éligible

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

Eligibility to be a donor
admissibilité à être un donneur

right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]
éligibilité [ inéligibilité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6.2) If the Board cancels a suspension of parole under subsection (5) and the day on which the offender is eligible for parole, determined in accordance with any of sections 119 to 120.3, is later than the day on which the parole suspension is cancelled, the day or full parole is, subject to subsection (6.3), resumed on the day parole eligibility date or the full parole eligibility date, as the case may be.
(6.2) Lorsque la Commission annule la suspension de la libération conditionnelle d’un délinquant au titre du paragraphe (5) et que la date d’admissibilité de celui-ci à la libération conditionnelle, déterminée conformément à l’un des articles 119 à 120.3, est postérieure à celle de l’annulation, le délinquant est remis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, sous réserve du paragraphe (6.3), à la date de son admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale, selon le cas.

We would be giving the Parole Board of Canada the authority to continue authorizing ETAs after an offender has reached day parole eligibility by removing the automatic transfer of releasing authority from the parole board to the Correctional Service of Canada at day parole eligibility.
En faisant en sorte que le pouvoir de prendre les décisions ne soit plus transféré automatiquement de la Commission des libérations conditionnelles au Service correctionnel du Canada lorsque le contrevenant est admissible à la semi-liberté, nous permettrions à la Commission des libérations conditionnelles d'autoriser les sorties avec escorte après l'admissibilité à la semi-liberté.

The additional parole ineligibility provisions apply to an offender serving a life sentence who has been released on parole, as well as those in custody.13 In summary, subsection 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act mandates that, for the purpose of calculating parole eligibility only, the parole ineligibility period derived from any concurrent sentences should be treated as consecutive to the remaining parole ineligibility on the individual’s life sentence.14 In addition, it should be kept in mind that any parole ineligibility of more than 15 years resulting from the imposition of a life sentence for murder (such as 20 years remaining of an initial 25-year ineligibility period) will continue to affect the parole eligibility date.
Les dispositions relatives au temps d’épreuve supplémentaire s’appliquent à un délinquant condamné à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle ainsi qu’à ceux qui sont incarcérés 13. En résumé, le paragraphe 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que, pour le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle seulement, le temps d’épreuve déterminé à partir de peines d’emprisonnement concurrentes doit être traité comme une période consécutive au reste du temps d’épreuve à accomplir à l’égard de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu 14. De plus, il faut garder à l’esprit que toute période d’inadmissibilité d’une durée supérieure à 15 ans consécutive à l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour meurtre (p. ex. une période de 20 ans qui resterait sur une période initiale d’inadmissibilité de 25 ans) continuera d’avoir une incidence sur la détermination de la date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale.

Meanwhile, Khodorkovsky has not been paroled, though eligible for release under Russian law and practice.
Pendant ce temps, Khodorkovsky n’est pas en liberté conditionnelle alors qu’il peut y prétendre en vertu du droit et de la jurisprudence russes.

(16) Persons convicted of first degree murder are not eligible to be considered for full parole for 25 years, and persons convicted of second degree murder are eligible for consideration for parole after 10 to 25 years, as set by the sentencing judge: Criminal Code, s. 745. If the parole eligibility date is beyond 15 years, an offender may, after serving that amount of time, apply to have the eligibility date reduced: ibid., s. 745.6. A person sentenced to indeterminate detention on 15 October 1977 or later is entitled to parole review after seven years and every two years after that, and a person who received an indeterminate sentence before that date is entitled to parole review every year: ibid., s. 761.
(16) Les personnes condamnées pour meurtre au premier degré sont inadmissibles pendant 25 ans à un examen en vue de la libération conditionnelle totale, tandis que les personnes condamnées pour meurtre au second degré sont admissibles à un examen en vue de la libération conditionnelle après de 10 à 25 ans, selon la décision du juge qui impose la peine : Code criminel, art. 745. Si sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle est distante de plus de 15 ans, un délinquant peut après avoir purgé ce temps d’épreuve demander une réduction de période d’inadmissibilité : ibid., art. 745.6. Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement à durée indéterminée le 15 octobre 1977 ou plus tard est admissible à un examen en vue de la libération conditionnelle après sept ans et tous les deux ans après cela et une personne qui a été condamnée à une peine à durée indéterminée avant cette date est admissible à un examen en vue de la libération conditionnelle tous les ans : ibid., art. 761.

Different rules apply in the case of offenders serving life sentences for murder or indeterminate sentences,(16) and when the sentencing court imposes a different eligibility period, as in the case of violent, serious drug or criminal organization offences (17) Offenders generally become eligible for day parole six months before their full parole eligibility date if their prison term is three years or more, and three years before their full parole eligibility date if they are serving a life sentence.
Des règles différentes s’appliquent au cas des délinquants qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre ou des peines à durée indéterminée(16) et aux cas où le tribunal chargé de la détermination de la peine impose une période d’admissibilité différente, par exemple pour les infractions avec violence, les infractions graves en matière de drogue ou les infractions d’organisation criminelle(17). Généralement, les délinquants deviennent admissibles à la semi-liberté six mois avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, si leur peine d’emprisonnement est de trois ans ou plus, et trois ans avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, s’ils purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité.

17. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing as they do a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, strategic independence, infrastructure and investment; notes with concern that the destruction of Yukos, the political persecution of Mikhail Khodorkovsky, who has been incarcerated for four years and should now be eligible for parole, and the recent pressure exerted on Russneft is creating serious uncertainty in the business community; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia;
17. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, qui représentent une opportunité potentielle pour une coopération commerciale et économique élargie entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être le fondement de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, à l'indépendance stratégique, aux infrastructures et aux investissements; note avec préoccupation que le démantèlement de Youkos, les poursuites pénales à motivation politique à l'encontre de Mikhail Khodorkovsky, incarcéré depuis quatre ans et aujourd'hui susceptible de bénéficier de la liberté conditionnelle, ainsi que les pressions exercées récemment sur Russneft, créent une situation d'incertitude dans le monde des affaires; invite le Conseil et la Commission à garantir que les principes du traité sur la Charte de l'énergie, le protocole de transit qui lui est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés à un nouvel APC entre l'UE et la Russie;

14. Calls on the Council and Commission to raise at the earliest opportunity the case of Mikhail Khodorkovsky, who is now eligible for parole after four years’ incarceration in Siberia, and notes once again that his continued imprisonment is based on political reasons, as was also pointed out by the Swiss Federal Court in August 2007;
14. invite le Conseil et la Commission à soulever à la première occasion le cas de Mikhail Khodorkovsky, qui remplit à présent les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle après quatre années d'emprisonnement en Sibérie, et constate une fois encore que son maintien en détention repose sur des raisons politiques, comme l'a souligné également la Cour fédérale suisse en août 2007;

In Belgium the scheme is intended for those sentenced to a maximum of three years, in which case electronic surveillance may be used from the start of the sentence, or for offenders sentenced to longer terms, in which case electronic surveillance is used when they become eligible or are recommended for release on parole.
En Belgique, les bénéficiaires de ces mesures sont soit des condamnés à des peines n'excédant pas trois ans, et cela dès le début de leur détention, soit des condamnés à de plus fortes peines, à partir du moment où ils sont éligibles ou proposés pour la libération conditionnelle.