17. Insists that new EU legislation should not serve to water down the protection offered by existing IGSs in Member States, and that consumers should not face any losses as a result of regulatory failure to adequately supervise insurers; calls, therefore, on the Commission to ensure that a European framework for
IGSs functions as a last resort by providing policy-holders (or, where appropriate, ben
eficiaries) who are eligible with compensation for losses to the fullest possible extent or the possibility of portfolio transfer
within a r ...[+++]easonable period of time should an undertaking declare insolvency; 17. insiste sur le fait que l'adoption par l'Union de nouveaux textes législatifs ne devrait pas servir à diluer la protection assurée par les RGA en vigueur dans les États membres et que les consommateurs ne dev
raient pas subir de pertes parce que les autorités de surveillance n'ont pas supervisé les assureurs de manière appropriée; invite dès lors la Commission à veiller à ce que le cadre européen pour les RGA fonctionne en tant que mécanisme de dernier ressort en fournissant aux preneurs d'assurance (ou, le cas échéant, aux bénéficiaires) éligibles une indemnisation pour leurs pertes dans toute la mesure du possible ou la possibilité
...[+++] d'un transfert de portefeuille dans un délai raisonnable, si une entreprise devait devenir insolvable;