Traduction de «eligible annuity payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligible annuity payment
paiement de rente admissible

annuity payment [ payment of annuity | pension payment ]
service de la rente

payment of annuity | annuity payment
service de la rente | paiement d'annuités

annuity [ annuity payment ]
rente [ paiement de rente | pension | annuité ]

annuity | annuity payment
rente | retraite | pension

annuity payment
service de la rente

bearing dividend | carrying dividend | eligible for dividend payment | entitled to dividend | ranking for dividend
à rémunérer | ayant droit au dividende | jouissant de dividende

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It says that if a parliamentarian or pensioner dies leaving no eligible survivor or if the survivor dies, the amount by which the sum of the parliamentarian's contributions and interest paid on prior service contributions exceeds any annuity payments is payable to the parliamentarian —
On y indique que « si un parlementaire ou un pensionné décède sans laisser de survivant admissible, ou si le survivant décède, le montant représentant l'excédent des cotisations et de l'intérêt versé au titre des cotisations de service antérieur sur toutes les rentes qui ont été payées au parlementaire et au survivant admissible est versé à sa..».

(ii) where the purchaser of a deferred annuity under paragraph 4(a) of the Act applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for the payment of the annuity in monthly instalments payable for the period between the date of maturity of the contract and a date within two months immediately following the date the annuitant by reason of age could become eligible to receive a pension under the Old Age Security Act, provided the annuitant shall so long live,
(ii) si l’acheteur d’une rente à jouissance différée en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi s’adresse au ministre, avant l’échéance de la rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement de la rente par versements mensuels durant l’intervalle entre la date d’échéance du contrat et une date donnée au cours des deux mois qui suivent immédiatement la date à laquelle le rentier pourrait, en raison de son âge, devenir admissible à une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à condition que ce dernier vive jusqu’à cette date;

(v) that an annuity otherwise payable in accordance with paragraph 4(a) of the Act shall provide for the payment thereof in monthly instalments payable for the period between the date when the annuity becomes payable under the contract and a date within two months immediately following the date the annuitant or registered employee by reason of age could become eligible to receive a pension under the Old Age Security Act, provided the annuitant or registered employee shall so long live;
(v) qu’une rente autrement payable conformément à l’alinéa 4a) de la Loi assure des versements mensuels durant l’intervalle entre la date d’échéance de la rente prévue par le contrat et une date donnée au cours des deux mois qui suivent immédiatement la date à laquelle le rentier ou l’employé participant pourrait, en raison de son âge, devenir admissible à une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à condition que le rentier ou l’employé participant vive jusqu’à cette date;

(3.1) For the purposes of this section, “rights or things” do not include an interest in a life insurance policy (other than an annuity contract of a taxpayer where the payment therefor was deductible in computing the taxpayer’s income because of paragraph 60(l) or was made in circumstances in which subsection 146(21) applied), eligible capital property, land included in the inventory of a business, a Canadian resource property or a foreign resource property.
(3.1) Pour l’application du présent article, ne sont pas compris parmi les droits ou biens les intérêts dans les polices d’assurance-vie (sauf s’il s’agit d’un contrat de rente d’un contribuable lorsque le versement stipulé était déductible dans le calcul de son revenu par l’effet de l’alinéa 60l) ou a été fait dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21)) les immobilisations admissibles, les fonds de terre à porter à l’inventaire d’une entreprise, les avoirs miniers canadiens et les avoirs miniers étrangers.

Currently, the deferred annuity seems to be a very close fit to the GIC, and if, as we propose, there are insurers in the payment system, they will have $30 billion annually which is eligible to be treated as a quasi-deposit.
Les rentes différées, par exemple, se comparent au CPG, et si, comme nous le proposons, les assureurs ont accès au système des paiements, 30 milliards de dollars par année d'investissement devront être considérés comme des quasi-dépôts.