Traduction de «eligible companies producing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligible company
compagnie admissible

inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]
accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]

eligible exploration company
entreprise d'exploitation admissible

Association for Forage Seed Producing Companies | AMUFOC [Abbr.]
Association des établissements multiplicateurs de semences fourragères | AMUFOC [Abbr.]

European Association of Fatty Acid Producing Companies
Association européenne des producteurs d'acides gras

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The scheme provided grants for eligible companies producing ethanol and biodiesel.
Le régime prévoyait des subventions pour les entreprises admissibles produisant de l’éthanol et du biodiesel.

The Eligibility Certificate issued by the GOM to the cooperating exporting producer provided that the company was, under the sales tax deferral sub-scheme, allowed to defer the payment of State sales taxes collected on its domestic sales.
Le certificat d'éligibilité délivré par les pouvoirs publics du Maharashtra au producteur-exportateur ayant coopéré à l'enquête indiquait que, au titre du sous-régime de report de l'impôt sur les ventes, l'entreprise bénéficiait d'un report pour le versement de l'impôt perçu par l'État concerné sur ses ventes intérieures.

– (PT) The request submitted by Poland to mobilise the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) in relation to 189 of the 658 redundancies at H. Cegielski-Poznán, a company which produces marine diesel engines, and four of its suppliers, in the period from 1 September 2009 to 1 January 2010, fulfils all the legally established eligibility criteria. Under Regulation (EC) No 546/2009 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1927/2006 on establishing the European Globalisation Adjustment Fund, the scope of the EGF was temporarily widened: intervention was envisaged in situations like this where, as a direct result of the global financial and economic crisis, there are ‘at least 500 redundancies over a period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant within its suppliers or downstream producers’.
– (PT) La demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) introduite par la Pologne concernant 189 sur les 658 licenciements dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań, qui fabrique des moteurs marins diesel et chez quatre de ses fournisseurs, pendant la période comprise entre le 1 septembre 2009 et le 1er janvier 2010, remplit les critères d’éligibilité établis juridiquement En vertu du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement élargi: une intervention est envisagée dans des situations où la crise économique et financière mondiale a pour conséquence directe «le licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise».

The Eligibility Certificate issued by the GOM to the cooperating exporting producer provided that the company was, under the sales tax deferral sub-scheme, allowed to defer the payment of State sales taxes collected on its domestic sales for a period of 12 years from the year of collection.
Le certificat d’éligibilité délivré par les pouvoirs publics du Maharashtra au producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête disposait qu’au titre du sous-régime de report de l’impôt sur les ventes, l’entreprise bénéficiait d’un report de douze ans, à compter de l’année de perception, pour le versement de l’impôt perçu sur ses ventes intérieures.

Simplified eligibility for Media Plus aid for the transnational distribution of films or other works produced by one or more companies participating in "i2i Audiovisual".
Une éligibilité simplifiée à une aide de Media Plus à la distribution transnationale de films ou d'œuvres produites par une ou plusieurs entreprises participant à « i2i Audiovisuel ».

Only those producers who sold to a licensed dealer and were members of the insurance plan would be eligible for compensation (of up to 90% of their receivable) if a company with which they dealt failed to pay them or went bankrupt.
Seuls les producteurs qui vendent à un négociant titulaire de licence ou participent au régime d’assurance pourraient obtenir compensation (jusqu’à concurrence de 90 p. 100 de leur compte débiteur) si une entreprise avec qui ils ont fait affaire ne les paie pas ou fait faillite.

If producers decline to accept payment for their grain within that specified period, they will not be eligible to be paid out of the licensee's posted security should that company ultimately fail.
Si les producteurs refusent d'accepter un paiement pour leur grain durant ce délai, ils n'auront pas le droit d'être payés à partir de la garantie fournie par le titulaire de licence, si cette entreprise fait faillite.

In 1991-1992, it paid railroad companies 1.1 billion to transport western grain, whereas Quebec producers were once again not eligible for that program.
En 1991-1992, le fédéral a versé 1,1 milliard aux compagnies ferroviaires pour le transport du grain de l'Ouest et les producteurs québécois ne sont pas admissibles, encore fois, à ce programme.

Only those producers who are members of the producer insurance plan will be eligible for compensation if a licensed company they deal with fails to meet its payment obligations.
Seuls les producteurs membres du régime auront droit à une indemnisation si la compagnie licenciée avec laquelle ils font affaire ne remplit pas ses obligations de paiement.