Vertaling van "eligible debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligible debt
dette restructurable | dette admissible

eligible debt service
charge de remboursement admissible

eligible debt service ratio
coefficient d'amortissement de la dette admissible

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity
aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

external debt [ international debt ]
dette extérieure [ dette internationale ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This provides for 100 % relief on eligible debts by the IMF, the World Bank, and the African Development Fund (AfDF), for countries completing the HIPC Initiative process.
L’IADM prévoit l’allégement de la totalité des dettes admissibles par le FMI, la Banque mondiale et le Fonds africain de développement (FAD) pour les pays parvenus au bout du processus de l’initiative PPTE.

(c) the underlying eligible debt has a legal maturity at issuance of 397 days or less; or has a residual maturity of 397 days or less.
(c) les titres de dette admissibles sous-jacents ont une échéance légale, à l'émission, de 397 jours ou moins, ou une échéance résiduelle de 397 jours ou moins.

(a) the conditions and circumstances under which the underlying exposure or pool of exposures is considered to exclusively consist of eligible debt and whether it is considered to be sufficiently diversified ;
(a) sous quelles conditions et dans quelles circonstances il est considéré que l'exposition sous-jacente, ou l'ensemble d'expositions sous-jacent, se compose exclusivement de titres de dette admissibles et s'ils sont considérés comme suffisamment diversifiés ;

(b) the underlying eligible debt is of high credit quality and liquid;
(b) les titres de dette admissibles sous-jacents présentent une qualité de crédit et une liquidité élevées; et;

(a) the underlying exposure or pool of exposures consists exclusively of eligible debt and is sufficiently diversified ;
(a) l'exposition sous-jacente, ou l'ensemble d'expositions sous-jacent, se compose exclusivement de titres de dette admissibles et est suffisamment diversifié ;

(a) the underlying exposure or pool of exposures consists exclusively of eligible debt and is sufficiently diversified;
(a) l'exposition sous-jacente, ou l'ensemble d'expositions sous-jacent, se compose exclusivement de titres de dette admissibles et est suffisamment diversifié;

Once this has been achieved, the remaining debt is analysed to determine whether a country's external debt commitments are sustainable and whether it is eligible for aid under the HIPC Initiative.
Une fois ces critères remplis, la dette résiduelle est analysée pour déterminer si les engagements en matière de dette extérieure du pays sont viables et si ce dernier est admissible à l’assistance au titre de l’initiative PPTE.

The Fund will offer a new risk-bearing capacity which will allow the EIB to invest in equity, subordinated debt and higher risk tranches of senior debt, and to provide credit enhancements to eligible projects.
Le Fonds offrira une nouvelle capacité à assumer des risques qui permettra à la BEI d’investir en fonds propres, en dette subordonnée et dans les tranches à risque plus élevé de la dette senior, et d'apporter un rehaussement du crédit pour des projets éligibles.

2. In cases where an intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company holds subordinated debt or other eligible own funds subject to limitation in accordance with Article 98, they shall be recognised as eligible own funds up to the amounts calculated by application of the limits set out in Article 98 to the total eligible own funds outstanding at group level as compared to the Solvency Capital Requirement at group level.
2. Dans les cas où une société holding d’assurance intermédiaire ou une compagnie financière holding mixte intermédiaire détient des créances subordonnées ou d’autres fonds propres éligibles soumis aux limites prévues par l’article 98, ils sont considérés comme des fonds propres éligibles à concurrence des montants résultant de l’application des limites prévues à l’article 98 à l’encours total des fonds propres au niveau du groupe rapporté au capital de solvabilité requis au niveau du groupe.

they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, costs related to return on capital, costs declared, incurred, or reimbursed in respect of another Community project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other costs that do not meet the conditions laid down in points (a) to (d).
ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions établies aux points a) à d).