Vertaling van "eligible development expense " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligible development expense
frais d'aménagement admissibles

research and development expenses | research and development costs | R&D expenses | R&D costs | expenses of research and development | costs of research and development | research and development | R&D
frais de recherche et de développement | frais de recherche et développement | frais de recherche-développement | frais de RD | frais de recherche et de mise au point | recherche et développement | frais de R&D | R&D

research and development expenses | R&D costs | R&D expenses | research and development costs
frais de recherche et de développement | recherche et développement | R&D

research and development expenses [ R & D expenses | costs of research and development ]
frais de recherche et de développement [ frais de R & D ]

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]
Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

development expenses | development costs
frais de développement

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

after the development period | is sufficient to cover its working expenses and the interest charges on its capital outlay | productive work %DF Work the net revenue from which
ouvrage productif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) is in respect of the taxpayer’s undepreciated capital cost of depreciable property of a prescribed class, cumulative eligible capital in respect of a business, cumulative Canadian exploration expense (within the meaning assigned by subsection 66.1(6)), cumulative Canadian development expense (within the meaning assigned by subsection 66.2(5)), cumulative foreign resource expense in respect of a country other than Canada (within the meaning assigned by subsection 66.21(1)) or cumulative Canadian oil and gas property expense (within the meaning assigned by subsection 66.4(5)) (each of which is referred to in this paragraph as a “pool amount”), and
(i) se rapporte au montant, relatif au contribuable, de la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, du montant cumulatif des immobilisations admissibles relatives à une entreprise, des frais cumulatifs d’exploration au Canada (au sens du paragraphe 66.1(6)), des frais cumulatifs d’aménagement au Canada (au sens du paragraphe 66.2(5)), des frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays étranger (au sens du paragraphe 66.21(1)) et des frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (au sens du paragraphe 66.4(5)) (chacun de ces montants étant appelé « somme donnée » au présent alinéa),

This last budget, for example, announced the elimination of the accelerated capital cost allowance for mining, and it also moved some expenditures eligible under the Canadian exploration expense to the Canadian development expense, which is a difference between a 100 per cent versus a 30 per cent write-off.
Le dernier budget a annoncé que le secteur minier ne pourrait plus recourir à déduction pour amortissement accéléré. Certaines des dépenses admissibles au titre des « frais d'exploration au Canada » le sont maintenant au titre des « frais d'aménagement au Canada », ce qui se traduit par une diminution de la déduction de 100 p. 100 à 30 p. 100.

In addition to being able to apply “renounced” exploration and development expenses from the corporation against their income, investors in flow-through shares can claim the Mineral Exploration Tax Credit (METC), which is an investment tax credit equal to 15% of eligible exploration expenses.
En plus de pouvoir imputer à leur revenu des dépenses d’exploration et d’exploitation auxquelles la société a « renoncé », les investisseurs qui achètent des actions accréditives peuvent demander un crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM), qui est un crédit d’impôt à l’investissement égal à 15 % des dépenses d’exploration minière admissibles.

“Renouncing” in this context means that the corporation transfers, to the investor, the right to apply eligible exploration and development expenses against income, which reduces his or her tax payable in any given year.
Dans ce contexte, « renoncer » signifie que la société transfère à l’investisseur le droit de déduire de son revenu les dépenses d’exploration et d’exploitation admissibles, ce qui réduit le montant de l’impôt qu’il doit payer une année donnée.

In my view, this increased eligibility of housing for expenses cofinanced by the ERDF must lead us to consider other possible developments, in the medium and long terms, whether it be in terms of funding eligibility or of the earmarking of funds for certain strategic priorities.
Selon moi, cette éligibilité accrue du logement à des dépenses cofinancées par le FEDER doit nous faire réfléchir à d’autres évolutions possibles, à moyen et à long terme, que ce soit en matière d’éligibilité de fonds ou de fléchage sur certaines priorités stratégiques.

17. Notes with great concern that this has resulted in the World Bank being unable to respond to a number of countries which have been rendered particularly vulnerable by the crisis but do not meet the eligibility criteria for the International Bank for Reconstruction and Development (IBRD) or the International Development Association (IDA) or comply with allocation models requiring borrower creditworthiness and a record of 'good performance'; considers that this mismatch in funding highlights core problems with the World Bank's governance, which minimises risks to the institution and its non-borrowing members at the expense of its needy developing country members;
17. constate avec une vive préoccupation qu'en est résultée l'incapacité de la Banque mondiale à apporter une réponse à de nombreux pays que la crise a rendus particulièrement vulnérables, mais qui ne satisfont pas aux critères d'éligibilité de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ou de l'Association internationale de développement (AID) ni à des schémas d'attribution qui requièrent solvabilité de l'emprunteur et solidité de ses performances; estime que cette disparité dans le financement met en lumière des problèmes clefs en matière de gouvernance de la Banque mondiale, laquelle réduit au minimum les risques pour l'institution et pour ses membres non emprunteurs, au détriment de ses pays membres en développement et pauvres;

18. Notes with great concern that this has resulted in the World Bank being unable to respond to a number of countries which have been rendered particularly vulnerable by the crisis but do not meet the eligibility criteria for the International Bank for Reconstruction and Development (IBRD) or the International Development Association (IDA) or comply with allocation models requiring borrower creditworthiness and a record of 'good performance'; considers that this mismatch in funding highlights core problems with the World Bank’s governance, which minimises risks to the institution and its non-borrowing members at the expense of its needy developing country members;
18. constate avec une vive préoccupation qu'en est résultée l'incapacité de la Banque mondiale à apporter une réponse à de nombreux pays que la crise a rendus particulièrement vulnérables, mais qui ne satisfont pas aux critères d'éligibilité de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ou de l'Association internationale de développement (AID) ou à des schémas d'attribution qui requièrent solvabilité de l'emprunteur et solidité de ses performances; estime que cette disparité dans le financement met en lumière des problèmes clefs en matière de gouvernance de la Banque mondiale, laquelle réduit au minimum les risques pour l'institution et pour ses membres non emprunteurs, au détriment de ses pays membres en développement pauvres;

54. Agrees that the Africa Peace Facility, created in 2003 by the AU Heads of State at the Maputo Summit, needs to be strengthened and encourages other civilian mechanisms to contribute to conflict prevention, resolution and management in Africa, with increased, flexible and sustainable EU funding; emphasises that development policy is one of several tools for addressing the root causes of insecurity but that it should not be subordinated to security policy; notes, however, that all expenses from the Community's development cooperation budget and the European Development Fund must comply with the criteria for eligibility as ODA defined by the OECD/DAC;
54. convient qu'il faut renforcer la facilité pour la paix en Afrique créée en 2003 par les chefs d'Etat de l'UA au sommet de Maputo; est favorable à ce que d'autres mécanismes civils contribuent à la prévention, à la résolution et à la gestion des conflits en Afrique à l'aide d'un financement accru, souple et durable de l'UE; souligne que la politique de développement est l'un des outils disponibles pour traiter les causes profondes de l'insécurité mais qu'elle ne devrait pas être subordonnée à la politique de sécurité; prend cependant acte du fait que toutes les dépenses du budget communautaire de coopération au développement et du Fonds européen de développement doivent satisfaire aux critères d'éligibilité comme APD, définis par le comité d'aide au développement de l'OCDE;

Fourth, the extension of the 35 per cent investment tax credit available to small Canadian controlled, private corporations for eligible research and development expenses.
Quatrièmement, l'extension du crédit d'impôt à l'investissement de 35 p. 100, qui est offert aux petites sociétés privées sous contrôle canadien, pour les dépenses admissibles de recherche et de développement.