Traduction de «eligible would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

eligible agency [ eligible recipient | eligible organization ]
organisme admissible

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

eligible region
région éligible

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

Eligibility to be a donor
admissibilité à être un donneur

Agreement on Eligibility and Portability of Hospital and Medical Care Insurance [ Eligibility and Portability Agreement ]
Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance-hospitalisation et l'assurance médicale [ Accord sur l'admissibilité et la transférabilité ]

right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]
éligibilité [ inéligibilité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recognising the advances as eligible would certainly improve the rate of budget execution but it would also reduce the pressure for genuine implementation at the level of the final recipients, which is a vital condition if the cohesion policy is going to have an impact.
Reconnaître ces avances comme éligibles améliorerait certes le rythme d'exécution budgétaire, mais réduirait d'autant la pression pour une exécution réelle au niveau des bénéficiaires ultimes, condition essentielle pour que la politique de cohésion ait un impact.

That derogation from the territorial rules on eligibility would be based on Article 299(2) of the Treaty.
Cette dérogation aux règles territoriales d'éligibilité se ferait sur la base de l'article 299 paragraphe 2 du Traité.

If the survivor of the deceased individual would normally be eligible to receive these benefits, the survivor benefits could initially be paid to an individual charged with murdering a spouse, common-law partner, or parent. This eligibility would be immediately revoked when Employment and Social Development Canada was informed that the claimant survivor had been convicted of murdering the person in whose name the benefit was being paid.
Dans le cas d'une personne qui est accusée d'avoir assassiné un époux, un conjoint de fait ou un parent, et qui serait normalement admissible aux prestations de survivant, celles-ci pourront d'abord être payées, mais cette admissibilité sera immédiatement révoquée si Emploi et Développement social Canada apprend que le demandeur a été reconnu coupable d'avoir assassiné la personne au nom de laquelle les prestations étaient versées.

Canadians would continue to be eligible for early retirement starting at age 60, normal retirement age would be age 65 and late retirement eligibility would continue up to age 70.
Les Canadiens continueront d'avoir droit à une retraite anticipée à partir de 60 ans, à la retraite normale à 65 ans et à la retraite différée jusqu'à 70 ans.

With the proposed changes, some people who are currently eligible would no longer be eligible.
Certaines personnes qui sont actuellement admissibles ne le seraient plus en vertu des changements proposés.

The Speaker of the other place has ruled on numerous occasions that bills which would create new classes of claimants or relax the conditions of eligibility would lead to increased government spending and, therefore, would require a Royal Recommendation.
Le Président de l'autre endroit a déclaré à de nombreuses reprises que les projets de loi qui créeraient de nouvelles classes de demandeurs ou qui assoupliraient les conditions d'admissibilité engendreraient une augmentation des dépenses gouvernementales et, par conséquent, nécessitent une recommandation royale.

Pursuant to Article 8(3) of Regulation (EC) No 1083/2006 the Member States eligible for funding from the Cohesion Fund in 2006 and which would have continued to be eligible had the eligibility threshold remained at 90 % of average GNI of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal per capita GNI will exceed 90 % of average GNI of the EU-25 average measured and calculated according to Article 5(2) of that Regulation, are also eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Cohesion Fund.
L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion en 2006 et qui le seraient restés si le seuil d’éligibilité était resté à 90 % du RNB moyen de l’UE à quinze, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur RNB nominal par habitant dépassera 90 % du RNB moyen de l’UE à vingt-cinq, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement précité, sont également éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par le Fonds de cohésion.

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.
La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.

The regions currently eligible under Objective 1 which, after enlargement, would be above the threshold of 75 % of average per capita GDP have a population of 37 million.About two thirds of the population of these regions, i.e. 25 million, would automatically cease to be eligible because of the statistical fall in the Community GDP average by about 13 %.The remaining third would in any case be above the 75 % threshold, irrespective of enlargement.
Les régions actuellement bénéficiaires de l'Objectif 1, qui se situeraient après l'élargissement au-dessus du seuil de 75 % du PIB moyen par habitant, représenteraient 37 millions d'habitants.Pour deux tiers environ de la population de ces régions soit 25 millions, cette évolution résulterait d'un simple effet mécanique d'éviction dû à la diminution statistique de 13 % du PIB moyen communautaire.Le tiers restant se trouve d'ores et déjà au-dessus du seuil de 75 % indépendamment de tout élargissement.

- Rules on eligible expenditure should be simplified with the introduction of the principle that national rules on eligibility would apply, except in areas where there is existing EU legislation.
- à simplifier les règles relatives aux dépenses éligibles en instituant le principe de l'application des règles nationales en matière d'éligibilité, sauf dans les domaines où il existe une législation communautaire.