Traduction de «emanation the crown » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

emanation of the Crown [ emanation from the Crown ]
création du gouvernement [ création de la Couronne | émanation de la Couronne ]

Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]
Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]

officer of the Crown [ servant of the Crown | Crown servant ]
fonctionnaire de la Couronne [ préposé de l'administration | préposé de la Couronne | préposé de l'État | préposé du gouvernement | serviteur de la Couronne ]

European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control
programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle

particle traces emanating from the trailing edge of the wing
trainée des particules défléchies par le bord de fuite de l'aile

public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property
domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land

Grand Cross of the Order of the Crown of Belgium
Grand Croix de l'Ordre de la Couronne de Belgique

agent of the Crown | Crown agent
mandataire de la Couronne

forfeiture to the Crown
confiscation en faveur de la Couronne | dévolution à la Couronne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is done in some pieces of legislation actually emanating from the Senate, and it is done, generally speaking, when there is an intent on the part of Parliament to make sure that the immunity that the Crown has at common law, and recognized under the Interpretation Act, is not to be used in those particular circumstances.
On la retrouve dans des textes de loi émanant du Sénat et, de manière générale, lorsque l'intention du Parlement est de s'assurer que l'immunité dont bénéficie la Couronne en common law, et que reconnaît la Loi d'interprétation, n'a pas à être utilisée dans les circonstances données.

The basis of the commitment to eliminate these immunities was the recognition of ostensible unfairness in the presence of legal advantages emanating from specific immunities or privileges which fall to the crown simply by reason of its status, particularly in view of current expectations of equality flowing from the Charter of Rights.
Si nous nous sommes engagés à éliminer ces immunités, c'est parce que nous reconnaissons qu'il est injuste que la Couronne bénéficie d'avantages juridiques à cause de certaines immunités ou de certains privilèges qui lui incombent simplement à cause de son statut, surtout compte tenu des attentes d'égalité qui découlent de la Charte des droits.

Under Bill C-205, copyright emanating from a story about a crime would immediately revert to the Crown upon a person being convicted of the crime.
Conformément au projet de loi C-205, le droit d'auteur sur l'histoire d'un crime serait dévolu à Sa Majesté dès qu'une personne serait reconnue coupable du crime en question.

I would like to stress that the position we present emanates from a consensus within our Criminal Law Committee, which is composed equally of federal and provincial Crown attorneys, defence attorneys, law professors and one member who represents a police force.
Je tiens à souligner que l'opinion que nous présentons aujourd'hui est le résultat d'un consensus auquel est parvenu notre Comité en droit criminel, qui est composé d'un nombre égal d'avocats fédéraux et provinciaux de la Couronne, d'avocats de la défense et de professeurs de droit ainsi que d'un membre d'un corps policier.