Traduction de «embargo on arms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arms embargo | embargo on arms exports
embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes

Consultations on the Implementation by the Government of the Federal Republic of Germany of the Arms Embargo against South Africa
Consultations sur l'application par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de l'embargo sur les livraisons d'armes à l'Afrique du Sud

Declaration of the International Seminar on the Implementation and Reinforcement of the Arms Embargo against South Africa
Déclaration du Séminaire international relatif à la mise en œuvre et au renforcement de l'embargo sur les armes à l'encontre de l'Afrique du Sud

Conference on the Arms Embargo against South Africa
Conférence sur l'embargo sur les fournitures d'armes à l'Afrique du Sud

arms embargo
embargo sur les armes

air embargo | flight ban | flight embargo
embargo aérien | interdiction des vols

embargo on gold | gold embargo
embargo sur l'or

arms policy
politique de l'armement

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

trade and investment embargo
embargo commercial et financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was resolution 1970 on February 26, which provided for the seizure of Libyan military equipment, the imposition of an embargo on arms sales to Libya, sanctions against certain individuals whose assets would be frozen, the creation of a panel to review the situation in Libya, and co-operation with the International Criminal Court in its desire to bring to justice the members of the Gadhafi regime who are accused of crimes against humanity.
Il y a eu cette résolution 1970 du 26 février qui prévoyait de saisir et de s'emparer du matériel militaire libyen, d'imposer un embargo sur la vente d'armes à la Libye, d'imposer des sanctions contre les individus en gelant leurs avoirs, de créer un comité de surveillance sur la situation en Libye et de coopérer avec la Cour pénale internationale dans sa volonté de traduire en justice les membres du régime Kadhafi accusés de crimes contre l'humanité.

The second petition calls upon the Canadian government to work on an embargo of arms headed for Israel, Hamas and other armed Palestinian groups, which could be used to commit flagrant violations of human rights.
La deuxième pétition demande au gouvernement canadien d'oeuvrer à l'instauration d'un embargo sur les armes en direction d'Israël, du Hamas et des autres groupes armés palestiniens qui sont susceptibles d'être utilisées pour commettre des actes en flagrante violation des droits de la personne.

13. Urges the Member States to apply equal criteria to the evaluation of third states when considering any restriction or embargo on arms exports on account of human rights violations or growing regional instability; in the light of this, the embargo on China should not be lifted until there is a clear and sustained improvement in the situation as regards human rights and civil and political freedoms in the country and until the Tiananmen issue has been properly addressed; is also concerned that arms exports will increase the risk of regional instability in East Asia, particularly in the light of China's recent anti-secession law aimed at Taiwan; urges China to take concrete steps to improve the human rights situation in the country, for example by ratifying the International Covenant on Political and Civil Rights and allowing the International Committee of the Red Cross to carry out inspections of Chinese prisons, releasing information on the fate of all the victims of the Tiananmen crackdown, and also strengthening its export control system and improving its commitment to international non-proliferation norms;
13. demande aux États membres d'appliquer des critères égaux à l'évaluation de pays tiers lorsqu'ils envisagent une restriction quelconque ou un embargo des exportations d'armements en raison de violations des droits de l'homme ou d'une montée de l'instabilité régionale; sous cet angle, estime que l'embargo qui frappe la Chine ne saurait être levé tant que la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés civiles et politiques dans ce pays ne se sera pas nettement et durablement améliorée et tant que l'on n'aura pas convenablement abordé le problème de Tiananmen; craint par ailleurs que les exportations d'armes n'accroissent le risque d'instabilité régionale en Asie orientale, eu égard notamment à la loi antisécession adoptée récemment par la Chine, qui vise Taïwan; demande à la Chine de prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, notamment en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et en autorisant le Comité international de la Croix-Rouge à inspecter les prisons chinoises, en communiquant des informations sur le sort de toutes les victimes de la répression de Tiananmen, tout en renforçant son propre système de contrôle des exportations et en améliorant son engagement à l'égard des normes internationales de non-prolifération;

12. Urges the Member States to apply equal criteria to the evaluation of third states when considering any restriction or embargo on arms exports on account of human rights violations or growing regional instability; in the light of this, the embargo on China should not be lifted until there is a clear and sustained improvement in the situation as regards human rights and civil and political freedoms in the country and until the Tiananmen issue has been properly addressed; is also concerned that arms exports will increase the risk of regional instability in East Asia, particularly in the light of China’s recent anti-secession law aimed at Taiwan; urges China to take concrete steps to improve the human rights situation in the country, for example by ratifying the International Covenant on Political and Civil Rights and allowing the International Committee of the Red Cross to carry out inspections of Chinese prisons, releasing information on the fate of all the victims of the Tiananmen crackdown, and also strengthening its export control system and improving its commitment to international non-proliferation norms;
12. demande aux États membres d'appliquer des critères égaux à l'évaluation de pays tiers lorsqu'ils envisagent une restriction quelconque ou un embargo des exportations d'armements en raison de violations des droits de l'homme ou d'une montée de l'instabilité régionale; sous cet angle, estime que l'embargo qui frappe la Chine ne saurait être levé tant que la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés civiles et politiques dans ce pays ne se sera pas nettement et durablement améliorée et tant que l'on n'aura pas convenablement abordé le problème de Tiananmen; craint par ailleurs que les exportations d'armes n'accroissent le risque d'instabilité régionale en Asie orientale, eu égard notamment à la loi antisécession adoptée récemment par la Chine, qui vise Taïwan; demande à la Chine de prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, notamment en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et en autorisant le Comité international de la Croix-Rouge à inspecter les prisons chinoises, en communiquant des informations sur le sort de toutes les victimes de la répression de Tiananmen, tout en renforçant son propre système de contrôle des exportations et en améliorant son engagement à l'égard des normes internationales de non-prolifération;

58. Welcomes the fact that China is engaging with the EU in the human rights dialogue; asks Member State governments, the Commission and China to use this dialogue as a real opportunity to bring about changes in the internal policies of China, where major human rights concerns continue to exist, in particular concerning the use of the death penalty and the suppression of freedom of association and religion; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; is concerned at the recent reversal of EU policy by the Council in relation to the embargo on arms sales to China and strongly recommends that the arms embargo remain intact until greater progress is made on human rights issues; calls for an official reassessment of the Tiananmen events by the Chinese authorities, the publication of the list of political prisoners and their unconditional release; notes with concern the treatment of people in Tibet and Xinjiang in the areas of the freedom of association and religion;
58. se félicite de ce que la Chine noue un dialogue avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; prie les gouvernements des États membres, la Commission et la Chine de considérer ce dialogue comme une occasion réelle d'apporter des changements aux politiques intérieures de la Chine, sachant que les droits de l'homme suscitent toujours de vives inquiétudes dans ce pays, en particulier s'agissant du recours à la peine capitale et de l'abolition des libertés d'association et de religion; souligne que l'essor de relations commerciales positives dépend de réformes en matière de droits de l'homme; exprime son inquiétude quant au revirement récent de la politique de l'Union intervenu au sein du Conseil en ce qui concerne l'embargo sur la vente d'armes à la Chine et recommande fermement le maintien dudit embargo tant que des progrès plus importants n'auront pas été accomplis dans le domaine des droits de l'homme; appelle les autorités chinoises à réévaluer officiellement les événements de Tiananmen, à publier la liste des prisonniers politiques et à libérer ces derniers sans condition; observe avec inquiétude le traitement infligé aux populations du Tibet et du Xinjiang du point de vue des libertés d'association et de religion;

Will Canada consider proposing an embargo on arms exports to all countries in the Middle East?
Est-ce que le Canada ne pourrait pas mettre de l'avant et proposer un embargo sur l'exportation d'armes à tous les pays du Proche-Orient?

I would now like to turn to the issue of the embargo on arms to Indonesia. In September, at the most dramatic point in the events occurring in East Timor, the European Union decided, for a limited period, which was to come to an end in January, to impose an embargo on arms to Indonesia.
En ce qui concerne le problème de l'embargo sur les armes livrées à l'Indonésie : en septembre, au moment le plus dramatique de la situation au Timor oriental, l'Union européenne a décidé, pour une période limitée qui prenait fin en janvier, d'imposer un embargo sur les armes livrées à l'Indonésie.

For that reason the EU should be extending its four-month old arms embargo on arms sales to Indonesia because if we were to lift that arms embargo the signal we would give to the military is very clearly that they are acceptable and have been rehabilitated, whereas, as I have just outlined, that is far from being the case.
Pour cette raison, l’UE doit étendre aux ventes d’armes son embargo sur les armes, décrété il y a quatre mois. À défaut, le signal que nous donnerions aux militaires serait clair : ils l’interpréteraient comme une acceptation et une réhabilitation.

With a view to establishing peace and stability for the people of the region of the former Yugoslavia, and in particular taking into account the need to ensure the safety of the international troops and civilian personnel deployed in Bosnia and Herzegovina and Croatia during the implementation of the peace agreement, the European Union believes that restraint on the part of exporting countries will be needed even after the UN arms embargo on the States of the former Yugoslavia is lifted in accordance with UN Security Council Resolution No 1021. 2. The Council of the European Union therefore decides that: (i) during the period of the deployment of IFOR and UNTAES, as well as other operations including IPTF, the EU embargo on arms, munitions and military equipment [1] will be maintained towards Bosnia and Herzegovina, Croatia and the Federal Republic of Yugoslavia.
En vue d'instaurer la paix et la stabilité pour les habitants de la région de l'ex-Yougoslavie, et compte tenu notamment de la nécessité d'assurer la sécurité des troupes internationales et du personnel civil déployés en Bosnie-Herzégovine et en Croatie au cours du processus de mise en oeuvre de l'accord de paix, l'Union européenne considère que les pays exportateurs devront faire preuve de modération, même lorsque l'embargo sur les armes décrété par les Nations Unies à l'encontre des Etats de l'ex-Yougoslavie aura été levé, conformément à la résolution nu 1021 du Conseil de sécurité des Nations Unies. 2. En conséquence, le Conseil de l'Union européenne décide : i) Aussi longtemps que l'IFOR et l'ATNUSO seront déployées et que seront menées d'autres opérations dont la FTPI, l'embargo de l'Union européenne sur les armes, les munitions et le matériel militaire [1] sera maintenu à l'égard de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie.

MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted unanimously, without debate, unless otherwise specified) Arms embargo against Sudan The Council decided to impose an embargo on arms, ammunition and military equipment to Sudan.
------------- DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat, à l'unanimité, pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Embargo d'armes à l'encontre du Soudan Le Conseil a décidé d'imposer au Soudan un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires.