Therefore, do you think that Bill S-13, if adopted, would place Canada in the embarrassing situation of a communication being filed under the International Covenant on Civil and Political Rights through the optional protocol, and Canada being found not in compliance with the obligation to protect privacy rights?
Par conséquent, croyez-vous que, s'il était adopté, le projet de loi S- 13 placerait le Canada dans la situation embarrassante où une communication serait déposée conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par l'intermédiaire du protocole de signature facultative, et que le Canada se trouverait en violation de l'obligation de protéger le droit à la vie privée?