Vertaling van "embezzlement public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

embezzler [ embezzler of public funds ]
concussionnaire

computer embezzlement | ADP embezzlement | embezzlement
détournement informatique | détournement | détournement d'informations | détournement de biens | détournement de fonds

embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds
concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics

embezzlement of public funds
détournement de fonds publics

embezzlement
abus de confiance

embezzle an amount | misappropriate an amount
détourner une somme

embezzle
détourner

fraudulent use of corporate property | misappropriation of corporate assets | misappropriation of corporate funds | mismanagement | embezzlement
abus de biens sociaux | détournement | malversation

embezzlement | misappropriation of goods | misappropriation
détournement de biens | détournement

insurance against theft and embezzlement
assurance contre le cambriolage et les détournements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

embezzlement, misappropriation or other diversion by a public official of any public or private property.
la soustraction, le détournement ou autre usage illicite de tout bien public ou privé.

(d) fraud, tax fraud, tax evasion - including tax evasion via untaxed offshore structures - misuse of corporate assets, embezzlement of public funds, corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist-related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings on the basis of evidence established by the panel referred to in Article 108 or as established by a final judgement;
(d) fraude, fraude fiscale, évasion fiscale – y compris l'évasion fiscale par l'intermédiaire de structures offshore non taxées –, abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif;

13. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption, and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;
13. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;

12. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption , and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;
12. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;

25. Requests Member States amend their criminal laws, where necessary, to establish jurisdiction over individuals of any nationality found on their territory who have committed acts of bribery or embezzlement of public funds, regardless of where the crime occurred, as long as the proceeds of those criminal activities are found in the Member State in question or have been laundered there, or the person has a ‘close connection’ with the Member State, namely through citizenship, residence or beneficial ownership of a company headquartered or with subsidiaries in the Member State;
25. demande aux États membres de modifier leur droit pénal, le cas échéant, afin d'établir leur compétence sur les personnes de toute nationalité se trouvant sur leur territoire qui ont commis des actes de corruption ou de détournement de fonds publics, indépendamment du lieu où le crime a été commis, dès lors que le produit de ces activités criminelles se trouve dans l'État membre en question ou y a été blanchi, ou que la personne concernée a un «lien étroit» avec l'État membre en question, notamment de par sa citoyenneté, sa résidence ou sa propriété effective d'une entreprise qui est basée dans cet État membre ou qui y détient des filiales;

As for the applicability of Article 9, it should be noted that the charges brought against Mr Patriciello do not refer to the opinions expressed or votes cast in the performance of his duties as a member of the European Parliament, for the clear reason that embezzlement of public funds or town planning offences cannot be equated with an "opinion" or a "vote".
S'agissant de l'applicabilité de l'article 9 du Protocole, il convient de noter que les charges retenues contre M. Patriciello ne concernent pas des opinions exprimées ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions en tant que député au Parlement européen, pour la raison évidente que le détournement de fonds publics ou des infractions aux règles d'urbanisme ne sauraient être considérés comme une "opinion" ou un "vote".

The offence of fraud — section 380 of the Criminal Code — applies to embezzlement in the public and private sectors, and the new offences of fraud against public money in the Financial Administration Act, which were enacted by the Federal Accountability Act, apply to embezzlement by public servants and by directors or employees of Crown corporations.
L'infraction de fraude — l'article 380 du Code criminel — s'applique aux malversations dans les secteurs public et privé, et les nouvelles infractions de fraude visant les fonds public contenues dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui sont entrées en vigueur avec la Loi fédérale sur la responsabilité, visent les malversations de la part de fonctionnaires et d'administrateurs ou d'employés de sociétés d'État.

The UN Convention against Corruption criminalizes the bribery of domestic and foreign public officials, as well as persons working in the private sector, and of embezzlement in the public and private sectors.
La Convention des Nations Unies contre la corruption criminalise la corruption d'agents publics nationaux ou étrangers, de même que de personnes travaillant dans le secteur privé, ainsi que le détournement de biens ou de fonds publics ou privés.

We must introduce mechanisms to trace and recover embezzled public funds. We need to design and enforce strong legislation, repatriate stolen funds, eliminate the opaque culture of the banking sector, and treat the stolen public purse in the same manner as we would laundered money and money used to finance terrorism.
Nous devons mettre en œuvre des mécanismes permettant de retracer et de recouvrer les fonds publics détournés, concevoir et exécuter des lois musclées, rapatrier les fonds détournés, éliminer la culture opaque du secteur bancaire et traiter les deniers publics volés de la même manière que les fonds blanchis et l’argent servant à financer le terrorisme.