Traduction de «misappropriation public funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defalcation | misappropriation of funds | diversion of funds | misappropriation of money | diversion of money
détournement de fonds | distraction de fonds

misappropriation of funds [ misappropriation of money | defalcation | embezzlement of funds ]
détournement de fonds [ distraction de fonds ]

misappropriation of funds from the general budget of the European Communities
perception indue de fonds provenant du budget général des Communautés européennes

fraudulent conversion | misappropriation of funds
détournement de fonds | malversation financière

embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds
concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics

fraudulent use of corporate property | misappropriation of corporate assets | misappropriation of corporate funds | mismanagement | embezzlement
abus de biens sociaux | détournement | malversation

misappropriate funds [ misappropriate ]
détourner des fonds [ détourner ]

misappropriation of public funds
concussion [ détournement de fonds publics ]

public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies
deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne

embezzlement of public funds
détournement de fonds publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in March 2014, adopted sanctions in the form of an asset freeze, targeting former Ukrainian dignitaries responsible for misappropriation of public property or human rights violations in Ukraine; this was focused on freezing and recovering misappropriated Ukrainian state funds.
a adopté, en mars 2014, des sanctions, sous la forme de gel des avoirs, à l’encontre d’anciens dignitaires ukrainiens responsables de détournements de biens publics ou de violations des droits de l’homme en Ukraine; elles consistaient principalement à geler et récupérer les fonds détournés de l’État ukrainien.

Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and for the abuse of office in order to procure an unjustified advantage for himself or for a third party and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets.
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens.

In order to protect Union funds adequately from corruption and misappropriation, the definition of ‘public official’ therefore needs to cover persons who do not hold formal office but who are nonetheless assigned and exercise, in a similar manner, a public service function in relation to Union funds, such as contractors involved in the management of such funds.
Afin de protéger comme il convient les fonds de l'Union de la corruption ou du détournement, la définition de la notion d'agent public doit donc couvrir les personnes qui ne sont pas investies d'un mandat officiel mais qui, néanmoins, de manière similaire, sont chargées d'une fonction de service public en liaison avec des fonds de l'Union, et exercent une telle fonction, comme les contractants participant à la gestion de ces fonds.

For the purposes of this Directive, ‘misappropriation’ means the action of a public official who is directly or indirectly entrusted with the management of funds or assets to commit or disburse funds or appropriate or use assets contrary to the purpose for which they were intended in any way which damages the Union's financial interests.
Aux fins de la présente directive, on entend par «détournement», le fait, pour un agent public auquel est confiée, directement ou indirectement, la gestion de fonds ou d'avoirs d'engager ou de dépenser des fonds ou de s'approprier ou d'utiliser des avoirs d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

The Union's financial interests can be negatively affected by certain types of conduct of a public official who is entrusted with the management of funds or assets, whether he or she is in charge or acts in a supervisory capacity, which types of conduct aim at misappropriating funds or assets, contrary to the intended purpose and whereby the Union's financial interests are damaged.
Les intérêts financiers de l'Union peuvent être mis à mal par certains types de comportements d'un agent public auquel la gestion de fonds ou d'avoirs a été confiée, qu'il en soit responsable ou qu'il exerce une fonction de surveillance; ces types de comportements visent à détourner des fonds ou des avoirs de leur destination prévue et portent ainsi préjudice aux intérêts financiers de l'Union.

52. Is deeply worried by the Court of Auditors' conclusion that non-quantifiable errors resulted from the lack of a structured demonstration of compliance with the eligibility criteria because public financial management achievements were not compared with the objectives set for the period under review; calls on the Commission to ensure a rigorous control of recipient countries both before and after the decision to grant budget support, in particular in countries receiving significant financial assistance from Union development funds in which corruption is very much on the increase ; calls therefore for more effective Commission control mechanisms in order to ensure that European taxpayers’ money is not misappropriated for funding terrorism or corruption;
52. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les erreurs non quantifiables tiennent au fait qu'il n'a pas été démontré de manière structurée que les critères d'éligibilité ont été respectés, les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques n'ayant pas été comparés aux objectifs fixés pour la période de référence; invite la Commission à assurer un contrôle rigoureux des pays bénéficiaires aussi bien avant qu'après la décision d'octroyer l'appui budgétaire, en particulier des pays qui reçoivent des aides financières importantes des fonds de développement de l'Union et dans lesquels la corruption est malgré tout en forte croissance, demande dès lors de meilleurs mécanismes de contrôle par la Commission, afin de garantir que l'argent du contribuable européen n'est pas détourné pour financer le terrorisme ou la corruption;

52. Is deeply worried by the Court of Auditors' conclusion that non-quantifiable errors resulted from the lack of a structured demonstration of compliance with the eligibility criteria because public financial management achievements were not compared with the objectives set for the period under review; calls on the Commission to ensure a rigorous control of recipient countries both before and after the decision to grant budget support, in particular in countries receiving significant financial assistance from Union development funds in which corruption is very much on the increase ; calls therefore for more effective Commission control mechanisms in order to ensure that European taxpayers' money is not misappropriated for funding terrorism or corruption;
52. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les erreurs non quantifiables tiennent au fait qu'il n'a pas été démontré de manière structurée que les critères d'éligibilité ont été respectés, les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques n'ayant pas été comparés aux objectifs fixés pour la période de référence; invite la Commission à assurer un contrôle rigoureux des pays bénéficiaires aussi bien avant qu'après la décision d'octroyer l'appui budgétaire, en particulier des pays qui reçoivent des aides financières importantes des fonds de développement de l'Union et dans lesquels la corruption est malgré tout en forte croissance, demande dès lors de meilleurs mécanismes de contrôle par la Commission, afin de garantir que l'argent du contribuable européen n'est pas détourné pour financer le terrorisme ou la corruption;

G. whereas 12 former high-ranking officials from the Tymoshenko government are in pre-trial detention, including the former Interior Minister, Yuri Lutsenko, one of the leaders of the People's Self-Defence Party, who has been charged with abuse of office and misappropriation of funds and was arrested on 26 December 2010 for alleged non-cooperation with the prosecution, and the former First Deputy Minister of Justice, Yevhen Korniychuk, who was arrested on 22 December 2010 on charges of breaking the law in connection with public procurement procedures for legal services,
G. considérant que douze anciens hauts fonctionnaires du gouvernement Timochenko sont en détention provisoire, dont l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, l'un des dirigeant du parti Notre Ukraine–Autodéfense, qui a été accusé d'abus de pouvoir et de détournement de fonds et arrêté le 26 décembre 2010 sous l'allégation de non-coopération avec la parquet, et l'ancien premier vice-ministre de la Justice, Yevhen Korniychuk, qui a été arrêté le 22 décembre 2010 sur l'accusation d'avoir enfreint la loi dans le cadre de procédures de marché public pour des services juridiques,