Traduction de «emission allowances created » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

emission allowance [ AA | AAU | assigned amount | assigned amount unit | carbon credit | carbon emission reduction credit | CERC | emission quota ]
quota d'émission [ crédit d'émission de carbone | crédit d'émission de CO2 | crédit de carbone | unité de quantité attribuée | UQA ]

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

Decision No 377/2013/EU derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Decision No 377/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Stop-the-Clock Decision
décision suspensive

EU emission allowance [ EUA [acronym] ]
droits d'émissions UE

emission allowance | EUA | European Union Allowance | EU allowance [Abbr.]
quota d'émission

greenhouse gas emission allowance
quota d'émission de gaz à effet de serre

emission allowance
quota d'émission

maximum allowable emission level
niveau maximal autorisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation applies to allowances created for the trading period of the Union emissions trading scheme commencing on 1 January 2013 and subsequent periods, annual emission allocation units and Kyoto units.
Le présent règlement s'applique aux quotas créés pour la période d'échanges du système d'échange de quotas d'émission de l'Union qui débute le 1er janvier 2013 ainsi que pour les périodes suivantes, aux unités du quota annuel d'émissions et aux unités de Kyoto.

the conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument, related spot commodity contracts or auctioned products based on emission allowances which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creates, or is likely to create, other unfair trading conditions.
le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s’assurer une position dominante sur l’offre ou la demande d’un instrument financier, de contrats au comptant sur matières premières qui lui sont liés ou de produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des prix de vente ou la création, réelle ou potentielle, d’autres conditions de transaction inéquitables.

Investments in significant capacity extensions giving access to the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC should be unambiguous and of a certain scale in order to avoid an early depletion of the reserve of emission allowances created for new entrants, to avoid distortions of competition, to avoid any undue administrative burden and to ensure equal treatment of installations across Member States.
Les investissements concernant des extensions significatives de capacité permettant d’accéder à la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE doivent être non équivoques et d’une certaine envergure afin d’éviter l’épuisement rapide de la réserve de quotas d’émission créée pour les nouveaux entrants, les distorsions de la concurrence, ainsi que toute charge administrative indue, et afin de garantir des conditions équitables pour les installations dans les différents États membres.

the conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument, related spot commodity contracts or auctioned products based on emission allowances which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creates, or is likely to create, other unfair trading conditions;
le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s’assurer une position dominante sur l’offre ou la demande d’un instrument financier, de contrats au comptant sur matières premières qui lui sont liés ou de produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des prix de vente ou la création, réelle ou potentielle, d’autres conditions de transaction inéquitables;

Emission allowances from the new entrants reserve created pursuant to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC shall be allocated on a first come, first served basis with regard to the receipt of this notification.
Les quotas d’émission de la réserve pour les nouveaux entrants créée en application de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE sont alloués sur la base du principe «premier arrivé, premier servi», en tenant compte de la date de réception de cette notification.

In order to ensure that radio equipment uses the radio spectrum effectively and supports the efficient use of radio spectrum, radio equipment should be constructed so that: in the case of a transmitter, when the transmitter is properly installed, maintained and used for its intended purpose it generates radio waves emissions that do not create harmful interference, while unwanted radio waves emissions generated by the transmitter (e.g. in adjacent channels) with a potential negative impact on the goals of radio spectrum policy should be limited to such a level that, according to the state of the art, harmful interference is avoided; and, in the case of a receiver, it has a level of performance that allows it to operate as intended and protects it against the risk of harmful interference, in particular from shared or adjacent channels, and, in so doing, supports improvements in the efficient use of shared or adjacent channels.
Pour que les équipements radioélectriques utilisent efficacement le spectre radioélectrique et contribuent à son utilisation optimisée, il convient qu'ils soient construits de telle sorte que, dans le cas d'un émetteur, si l'équipement est dûment installé, entretenu et utilisé conformément à sa destination, les émissions d'ondes radioélectriques qu'il produit ne créent pas de brouillage préjudiciable, tandis que les émissions d'ondes radioélectriques non désirées, produites par l'émetteur (par exemple dans des bandes voisines) et susceptibles de contrevenir aux objectifs de la politique en matière de spectre radioélectrique, devraient se limiter à un niveau tel que, conformément aux règles de l'art, tout brouillage préjudiciable est évité; et, dans le cas d'un récepteur, celui-ci a un niveau de performance qui lui permet de fonctionner comme prévu et le protège contre les risques de brouillage préjudiciable provenant, en particulier, de bandes partagées ou voisines et, ce faisant, il favorise une utilisation plus efficace des bandes de fréquences partagées ou voisines.

In the medium to long term To create a regulatory environment conducive to sustainable growth: – pursue negotiations towards concluding a binding international agreement on climate change by 2015 to ensure adequate commitments by all, and notably from major economies, taking into account their respective responsibilities and capabilities while ensuring transparency and accountability as well as incorporating a robust system of compliance and enforcement, – call on the European Committee for Standardisation to finalise as speedily as possible standards for assessing the GHG emissions in energy-intensive sectors, – continue its efforts to develop the Life Cycle Approach (LCA) methodology to allow better consideration of recyclability of materials, – assess the LCA evaluation along value chains and the recyclability of materials and integrate the recyclability of materials into relevant policy proposals and strategies.
À moyen et à long terme Pour créer un environnement réglementaire favorable à une croissance durable: – poursuivre les négociations en vue de la conclusion d’un accord international contraignant sur le changement climatique d’ici à 2015 en vue de garantir l’engagement approprié de tous, notamment des grandes économies, en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives, tout en veillant à la transparence et à la responsabilisation, et en prévoyant un bon système d’application et de mise en conformité; – demander au Comité européen de normalisation de finaliser dans les plus brefs délais les normes visant à l’évaluation des émissions de GES dans les secteurs à forte consommation d’énergie; – poursuivre le développement de la méthodologie relative à l’approche basée sur le cycle de vie afin de mieux prendre en compte la possibilité de recycler les matériaux; – évaluer l’approche basée sur le cycle de vie tout au long des chaînes de valeur, examiner la recyclabilité des matériaux et intégrer celle-ci dans les propositions d’action et les stratégies pertinentes.

10. Points out that the high and speculative price of the auctioned emission allowance does not create any problems for the energy generators, rather the contrary, because the price formation system allows them to include the price of emission allowances in the price of all electricity, independently of the emissions created in the generation of electricity;
10. remarque que le prix élevé - et résultant de la spéculation - des droits d'émissions mis aux enchères ne constitue pas un problème pour les producteurs d'énergie, bien au contraire, puisque le système de formation des prix leur permet d'inclure le prix des droits d'émissions dans le prix global de l'électricité, indépendamment des émissions générées par la production d'électricité;

The European market in emissions allowances will provide the Member States with an effective instrument within their climate change policies to close the gap between the true situation in the field of polluting emissions and compliance with the Kyoto commitments, while creating the best possible cost-benefit relationship.
Le marché européen des droits d’émissions dotera la politique en matière de changements climatiques mise en œuvre par les États membres d’un instrument efficace qui permettra de combler le fossé entre la situation réelle des émissions polluantes et le respect des engagements pris à Kyoto, tout en créant le meilleur rapport coût-bénéfice possible.

This will create a permanent stimulus to find new ways of cutting emissions in the installations covered, as operators will be able to sell the resulting emission allowances.
Il constituera une incitation permanente à trouver de nouveaux moyens de réduire les émissions des installations concernées, puisque les exploitants de ces dernières pourront vendre les quotas d'émissions qui en résulteront.