Bill C-45 accomplishes three main goals: first, it makes changes to the Canada Labour Code to protect against workplace hazards; second, through changes to the Criminal Code, if employers and managers do not take reasonable measures to protect employee safety and harm results, the organization could be charged; and third, it expands conditions for liability.
Le projet de loi C-45 atteint trois grands objectifs: tout d'abord, il apporte d
es modifications au Code canadien du travail pour protéger les travailleurs contre les dangers en milieu de travail; ensuite il prévoit, grâce à des modifications au Code c
riminel, que si des employeurs et des gestionnaires ne prennent pas des mesures raisonnables pour protéger la sécurité des employés et il en découle des blessures corporelles, l'organisation pourrait être tenue criminellement responsable et, troisièmement, il élargit les conditions dans
...[+++] lesquelles une organisation est tenue responsable.