Traduction de «employee on layoff with recall rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employee on layoff with recall rights
employé mis à pied avec droit de rappel

layoff right [ lay-off right | layoff privilege | lay-off privilege | recall rights ]
droit d'employé mis en disponibilité [ droit de rappel ]

The Trade Union Act [ An Act respecting Trade Unions and the Right of Employees to organize in Trade Unions of their own choosing for the Purpose of bargaining collectively with their Employers ]
The Trade Union Act [ An Act respecting trade Unions and the Right of Employees to organize in Trade Unions of their own choosing for the Purpose of bargaining collectively with their Employers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 (1) Employee seniority rights with respect to a layoff or recall under a collective agreement or pursuant to the established practices of an employer are deemed not to be employment barriers within the meaning of this Act.
8 (1) Les dispositions des conventions collectives et les pratiques établies des employeurs concernant les droits d’ancienneté des salariés à l’égard des licenciements et des rappels ne sont pas réputées constituer des obstacles à la carrière au sens de la présente loi.

(f) the term of the lay-off is more than three months but not more than 12 months and the employee, throughout the term of the lay-off, maintains recall rights pursuant to a collective agreement.
f) la durée de la mise à pied est de plus de trois mois mais moins de 12 mois et que l’employé, pendant la durée de la mise à pied, maintient des droits de rappel en vertu d’une convention collective.

However, the strangest thing in this is that the minister is making his own law, negotiating with these employees and denying them the right to negotiate.
Mais le plus drôle dans tout cela, c'est que c'est la ministre qui fait sa loi, qui négocie avec ces employés-là ou qui leur interdit le pouvoir de négocier.

With the greatest of respect to the people who wrote the report — and I may have seen it or read it but I do not recall right now — last year or two years ago we had a very serious gang war problem in the Lower Mainland.
J'ai le plus grand respect à l'égard des gens qui ont rédigé le rapport — et je l'ai peut-être vu ou lu, mais je ne m'en souviens pas — mais l'an dernier ou il y a deux ans, nous avions un problème très grave lié aux guerres de gangs dans le Lower Mainland.

As you may recall, there are two main types of complaints, those from members of the public unable to obtain effective service in the official language of their choice, and those lodged by federal employees claiming that their language rights in the workplace are not being respected.
Il est utile de vous rappeler les deux principaux types de plaintes: celles qui proviennent des membres du public incapables de se faire servir adéquatement dans la langue officielle de leur choix, et celles qui sont déposées par des employés fédéraux qui considèrent que leurs droits linguistiques en milieu de travail ne sont pas respectés.

8. Expresses its concern about the possible implications of the regulatory simplification agenda for employees’ rights in the EU, and in particular the risk that the revision of the directive on informing and consulting workers, the simplification of the rules on cabotage, the overhaul of the directives on part-time and temporary work and the decision not to revise the directive on carcinogens may have a detrimental impact on employees; recalls the Commission’s duty to consider fundamental rights when drafting impact assessments;
8. exprime sa préoccupation quant aux éventuelles conséquences du programme de simplification de la législation pour les droits des travailleurs dans l’UE, et en particulier le risque que la révision de la directive sur l’information et la consultation des travailleurs, la simplification des règles en matière de cabotage, la révision des directives sur le travail à temps partiel et le travail intérimaire et la décision de ne pas réviser la directive sur les agents cancérigènes puissent avoir un impact négatif sur les travailleurs; rappelle l’obligation de la Commission de prendre en considération les droits fondamentaux lors de l’élaboration des analyses d’impact;

6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles; recalls, while recognising the significance of the UN human rights framework for CSR, the importance of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including Article 16 thereof, which guarantees the fundamental right to conduct a business, a right that should be duly taken into account and serve as a reference to support CSR policies in the EU; underlines the importance of balancing the freedom to conduct business with other rights guaranteed by the Charter, as well as with internationally recognised CSR principles and guidelines; welcomes, in this connection, the efforts of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence and expertise concerning the existence and interpretation of the freedom to conduct business;
6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connai ...

28. Emphasises that the fight against labour market segmentation should include the provision of a core of rights for all employees regardless of their specific employment status, which should include: equal treatment, protection of workers' health and safety and provisions on working and rest time, freedom of association and representation, protection against unfair dismissal, collective bargaining and collective action, and emphasises the importance of access to training as well as the continued protection of acquired rights by covering periods of education and training, improved care opportunities, maintaining essential social rights such as pension rights, training rights and right to unemployment benefits during changes in occupational situation between employment contracts and from dependent to autonomous employment; recalls that core rights and labour law provide fair living and working conditions, adequate remuneration and social protection leading to a guarantee of minimum conditions for a decent life;
28. souligne que la lutte contre la segmentation du marché du travail devrait passer par la fourniture d'un ensemble de droits à tous les salariés, indépendamment de leur statut professionnel, ce qui devrait comprendre les éléments suivants: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et adoption de dispositions sur le temps de travail/de repos, protection contre les licenciements abusifs, liberté syndicale et de représentation, de négociation et d'actions collectives, et souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis grâce à la prise en compte des périodes d'éducation et de formation, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, du maintien des droits sociaux essentiels, tels que les droits à pension, à la formation et aux prestations de chômage lors des changements de situation professionnelle, d'un contrat de travail à un autre, et du passage d'un emploi salarié à un travail indépendant; rappelle que les droits fondamentaux et le droit du travail fournissent des conditions de vie et de travail satisfaisantes, une rémunération et une protection sociale adéquates, à même de garantir les conditions minimales nécessaires à une vie décente;

25. Emphasises that the fight against labour market segmentation should include the provision of a core of rights for all employees regardless of their specific employment status, which should include: equal treatment, workers' health and safety protection and provisions on working/rest time, freedom of association and representation, protection of unfair dismissal, collective bargaining, collective action, and emphasises the importance of access to training as well as the continued protection of acquired rights by covering periods of education and training, improved care opportunities, maintaining of essential social rights such as pension rights, training rights and right to unemployment benefits during changes in occupational situation, from one employment contract to another and from dependent to autonomous employment; recalls that core rights and labour law provide fair living and working conditions, adequate remuneration and social protection leading to a guarantee of minimum conditions for a decent life;
25. souligne que la lutte contre la segmentation du marché du travail devrait passer par la fourniture d'un ensemble de droits à tous les salariés, indépendamment de leur statut professionnel, ce qui devrait comprendre les éléments suivants: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et adoption de dispositions sur le temps de travail/de repos, protection contre les licenciements abusifs, liberté syndicale et de représentation, de négociation et d'actions collectives, et souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis grâce à la prise en compte des périodes d'éducation et de formation, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, du maintien des droits sociaux essentiels, tels que les droits à pension, à la formation et aux prestations de chômage lors des changements de situation professionnelle, d’un contrat de travail à un autre, et du passage d'un emploi salarié à un travail indépendant; rappelle que les droits fondamentaux et le droit du travail fournissent des conditions de vie et de travail satisfaisantes, une rémunération et une protection sociale adéquates, à même de garantir les conditions minimales nécessaires à une vie décente;