Vertaling van "employees who appointed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appointment or Deployment of employees who occupy certain positions in the LA-2B level and above in the LA Group (Law) Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination ou la mutation de fonctionnaires qui occupent un poste dont le niveau de rémunération est LA-2B et plus dans des postes du groupe LA (Droit)

employee who is hard of hearing [ hard-of-hearing employee | hearing impaired employee ]
employé malentendant

employee who conducts the oral proceedings
agent qui dirige la procédure orale

employee who must be authorised
employé qui doit disposer d'un pouvoir

employee who completes a traineeship or holds a grant
agent exerçant des fonctions de stagiaire ou boursier

Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]
Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]

Equal pay for male and female employees who are performing work of equal value
Égalité de rémunération pour les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes

appointing authority | authority who makes the appointments
autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

222 (1) The employer and any trade union or redundant employees who appointed the members of a joint planning committee shall, on request of any member of the committee, forthwith provide the committee with such personal information relating to any redundant employee as the committee may reasonably require for its work.
222 (1) L’employeur et les syndicats ou les surnuméraires qui ont nommé les membres du comité mixte doivent, à la demande d’un membre, fournir sans délai au comité, sur tout surnuméraire, les renseignements personnels que le comité est normalement en droit de demander dans le cadre de ses travaux.

(4) The employer and any trade union or redundant employees who appointed the members of a joint planning committee shall cooperate with and assist the committee in developing an adjustment program.
(4) L’employeur et les syndicats ou les surnuméraires qui ont nommé les membres du comité mixte doivent coopérer avec celui-ci à l’élaboration du programme d’adaptation.

226. On completion of the development of an adjustment program, the employer shall implement the program and the joint planning committee and any trade union or redundant employees who appointed the members of the committee shall cooperate with and assist the employer in implementing the program.
226. Une fois le programme d’adaptation mis au point, l’employeur le met en oeuvre, avec l’assistance du comité mixte et des syndicats ou surnuméraires qui ont nommé les membres de celui-ci.

(db) the management appointed by the resolution authority to a bridge institution, asset management or other resolution vehicle and the employees or former employees of these entities, as well as individuals who provide or have provided any service, directly or indirectly, permanently or occasionally, related to the exercise of those entities' activities;
(d ter) la direction nommée par l'autorité de résolution à la tête d'un établissement-relais, d'une structure de gestion d'actifs ou de toute autre structure de résolution, les employés ou anciens employés de ces entités, ainsi que les personnes qui fournissent ou ont fourni un service, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, lié à l'exercice des fonctions de ces entités;

37. Urges the Member States to take appropriate measures to tackle the low employment rates of older workers, in particular those who have had atypical career paths or lack ICT skills, and to put in place the necessary conditions to provide lifelong learning services at every level to facilitate progress in employment, whether it be first time entry, a return to employment or the wish to prolong working life; considers it no less important to encourage companies, and create incentives to this effect, to employ or appoint older employees for longer, since as a rule they are highly competent, experienced, reliable and highly trained;
37. invite instamment les États membres à adopter des mesures appropriées afin de pallier les faibles taux d'emploi parmi les travailleurs âgés, notamment parmi ceux qui ont eu une carrière atypique ou qui n'ont pas suffisamment de compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), et à mettre en place les conditions nécessaires pour assurer des prestations d'éducation et de formation tout au long de la vie à tous les niveaux et permettant de promouvoir la progression dans l'emploi, tant dans les cas de première embauche que dans ceux d'une reprise d'un emploi ou d'un désir de prolonger la vie active; estime tout aussi essentiel d'encourager les entreprises, et, à cet effet, de mettre en place des mesures incitatives, à employer ou à nommer plus longtemps des travailleurs d'un certain âge qui, en général, sont très compétents, expérimentés, fiables et très bien formés;

The amendment clarifies that those members of the supervisory organ who repesent the employees are by definition to be appointed by the employees, and not by the general meeting.
Cet amendement établit clairement que les membres de l'organe de surveillance qui représentent les travailleurs sont par définition nommés par les travailleurs et non par l'assemblé générale.

8. Calls on the Commission once again to submit a proposal, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, for an amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 which would allow the early appointment of a European Public Prosecutor whose jurisdiction would be limited, pending entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences committed against the financial interests of the European Communities by members and employees of EU institutions and who would have the task of heading the relevant OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;
8. invite une nouvelle fois la Commission à déposer, sur la base de l'article 280 actuel du traité CE une proposition visant à compléter le règlement CE nº 1073/1999 qui devrait permettre de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers desdites Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;

12. Reaffirms paragraph 2 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 on protecting the Communities' financial interests and calls on the Commission, as a preliminary step, to present, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, a proposal to extend Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , which would allow the early appointment of such a public prosecutor, whose jurisdiction would be limited, pending the entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences against the financial interests of the European Communities committed by members and employees of the EU institutions and who would have the task of heading the related OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;
12. réaffirme la teneur du paragraphe 2 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite la Commission à présenter, à titre de première étape, sur la base de l'article 280 du traité CE, une proposition qui, complétant le règlement (CE) nº 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF , permettrait de désigner rapidement un procureur européen dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et des agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes, et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;