Vertaling van "employer becomes bankrupt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-employed undischarged bankrupt
personne faillie travaillant à son compte

self-employed bankrupt
failli travaillant à son compte

bankrupt employer
employeur en faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2007, this government passed the Wage Earner Protection Program Act, which provides guaranteed payments of wages, vacation, severance and termination pay if employers become bankrupt.
En 2007, le gouvernement a adopté la Loi sur le Programme de protection des salariés, qui garantit le paiement de salaires, de vacances, d'indemnités de départ et d'indemnités de cessation d'emploi si les employeurs font faillite.

On the other hand, if pension plans are underfunded when the employer becomes bankrupt, then the question of the nature of the claim that the pension fund has on the bankrupt company is critical, as is the question of whether the pension deficiency is insured.
Par contre, si le régime est sous-capitalisé au moment ou l'entreprise déclare faillite, la question de la nature de la créance du régime de pension sur l'entreprise est essentielle, tout comme la question de savoir si le déficit du régime est assuré.

Chapter 47 provides that the super-priority secures remuneration in respect of services rendered during the six months prior to an employer becoming bankrupt or a receiver being appointed in respect of the employer.
Le chapitre 47 prévoit que la super priorité garantit la rémunération visant les services rendus au cours des six mois précédant la déclaration de faillite d’un employeur ou la nomination d’un séquestre à cet égard.

I am also thinking of the small businessmen in this sector who live in daily fear of going bankrupt, victims of the criminal dogma of free and undistorted competition, who are very far removed today from the ideals that first led them to become self-employed.
Je pense aussi aux petits entrepreneurs de ce secteur qui vivent dans l’angoisse quotidienne de la faillite, victimes du dogme criminel de la concurrence libre et non faussée, bien loin aujourd’hui des idéaux qui les ont amenés à devenir des entrepreneurs indépendants.

European laws simply set down minimum standards for health and safety at work and deal with matters such as the right to free movement of workers, equal rights for men and women at work and some labour law which deals with certain rights in specific situations such as collective dismissals, or where a company changes hands or when an employer becomes bankrupt.
La législation européenne ne fait que fixer des normes minimales pour la santé et la sécurité au travail et aborde des problèmes comme le droit à la libre circulation des travailleurs, l'égalité entre les hommes et les femmes au travail et certains droits liés à des situations spécifiques comme les licenciements collectifs, les transferts d'entreprises ou la faillite d'un employeur.

For some years now, this cycle has become increasingly disrupted by periods of market imbalance, provoking deep recessions which endanger the cash-flow situation and incomes of pigfarmers and cause many of them, including the most vulnerable (young farmers, farmers who have made investments and small farmers) to go bankrupt or to work in the employ of others after having been bought out by bigger production units.
Depuis quelques années, ce cycle est de plus en plus perturbé par des périodes de déséquilibre des marchés, provoquant des crises profondes qui mettent en péril la trésorerie et les revenus des éleveurs de porcs, et conduisent nombre d'entre eux, dont les plus fragiles (jeunes, éleveurs ayant investi, petits éleveurs), à la faillite, ou à devenir de simples salariés après avoir été rachetés par de plus grosses unités de production.

The issue of wage claims in the event of an employer becoming bankrupt or insolvent was widely debated in Canada in the context of the legislative reform on bankruptcy.
La question des créances salariales, à l'occasion de la faillite ou de l'insolvabilité d'un employeur, a été amplement débattue au Canada dans le contexte de la réforme législative en matière de faillite.