Whereas point 12 of the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers states that employers or employers' organizations, on the one hand, and workers' organizations, on the other, should have the right to negotiate and conclude collective agreements under the conditions laid down by national legislation and practice.
considérant que le point 12 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit que les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, devraient avoir le droit, dans les conditions prévues par les législations et les pratiques nationales, de négocier et de conclure des conventions collectives.