The EU proposal guarantees foreign financial institutions full access to the single market. They can set up and expand operations in the EU without discrimination in all sectors (insurance, banking, investment services, etc.). They may, for example, set up a subsidiary or branch to provide a full range of banking and insurance services.
La possibilité leur est offerte, par exemple, de s'établir pour assurer, par l'entremise d'une filiale ou d'une agence, tous les services du domaine de la banque et de l'assurance. Ces institutions peuvent créer en outre des fonds d'investissement qui bénéficient pleinement de l'harmonisation réalisée dans le marché unique.