Traduction de «employment insurance commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Employment Insurance Commission [ CEIC | Canada Employment and Immigration Commission | Unemployment Insurance Commission ]
Commission de l'assurance-emploi du Canada [ CAEC | Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada | Commission de l'assurance-chômage ]

Health Services and Insurance Commission [ Hospital Insurance Commission | Medical Care Insurance Commission ]
Health Services and Insurance Commission

Employment Insurance program [ EI program | Employment Insurance Programs | Employment and Insurance Program ]
régime d'assurance-emploi [ Programmes d'assurance-emploi | Programme d'emploi et d'assurance ]

employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program
régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE

employment insurance account | employment insurance fund
compte d'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi

hours of insurable employment | insurable hours
heures d'emploi assurable | heures assurables

Equal Employment Opportunities Commission
Commission de l'égalité de traitement entre hommes et femmes

Equal Employment Opportunities Commission | EEOC [Abbr.]
Commission pour l'égalité des chances dans l'emploi | EEOC [Abbr.]

county employment-training commission
commission départementale de la formation professionnelle

self-employed person voluntarily insured | self-employed person voluntarily covered
indépendant assuré à titre facultatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The overall effectiveness of employment insurance income benefits and active employment measures are assessed in the Canada Employment Insurance Commission’s employment insurance monitoring and assessment report, which is tabled annually in Parliament.
L’efficacité globale des prestations de revenu de l’assurance-emploi, l’AE, ainsi que les mesures actives d’emploi sont évaluées dans le Rapport de contrôle et d'évaluation de l’assurance-emploi de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, rapport qui est déposé devant le Parlement chaque année.

With respect to the setting up a legislative framework for the integration of those already resident on the territory of the Member States, the Commission has already proposed the extension of Community co-ordination of social security schemes, as laid down in Regulation (EEC)No. 1408/71 to employed persons and self-employed persons who are insured in a Member State and who are third country nationals [7].
En ce qui concerne la mise en place d'un cadre législatif en faveur de l'intégration de ceux qui résident déjà sur le territoire des États membres, la Commission a déjà proposé que la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale, que prévoit le règlement (CEE) n° 1408/71, soit étendue aux travailleurs salariés et non salariés, qui sont ressortissants de pays tiers et sont assurés dans un État membre [7].

That this House call upon the Minister of Human Resources and Skills Development to ask the Employment Insurance Commission to include in its Monitoring and Assessment Report an additional section that would monitor and assess the new employment insurance program for self-employed workers including a breakdown of data by province and that this House ask the Canada Employment Insurance Financing Board to consider the history of premiums and contributions in determining the rates of contribution if Quebec’s self-employed workers are making contributions that do not correspond to the true cost of the benefits offered to Quebec’s self-employed workers; and since the Fairness for the Self-Employed Act includes a five-year review of the new program, the policy direction should include a more detailed review from the Employment Insurance Commission in addition to the five-year legislative review.
Que la Chambre demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'indiquer à la Commission de l'assurance-emploi d'inclure, dans le rapport de contrôle et d'évaluation une section additionnelle qui surveillerait et évaluerait le nouveau programme sur le Système d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, incluant une répartition des données par province et que la Chambre indique à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada de considérer l'historique des primes et des cotisations en déterminant les taux des cotisations s'il s'avère que les travailleurs québécois indépendants versent des cotisations qui ne correspondent pas aux coûts réels des prestations offertes aux travailleurs québécois indépendants; et comme la loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants inclut une revue du nouveau programme à l'an 5, l'instruction ministérielle devrait inclure une revue plus détaillée de la part de la Commission de l'assurance-emploi en plus de la revue législative de l'an 5.

The amounts paid into the Employment Insurance Account will become part of the assets of the Canada Employment Insurance Commission, and the commission will manage them in the best interests of the contributors and beneficiaries under the employment insurance system.
Les sommes versées au Compte d'assurance-emploi font partie de l'actif de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, et celle-ci doit les gérer dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires du régime de l'assurance-emploi.

The Commission is developing new formats for automatic exchange of information on income from employment, directors' fees, life insurance products, pensions and on ownership of and income from immovable property, pursuant to Directive 2011/16/EU[22].
La Commission est en train de mettre au point de nouveaux formats pour l’échange automatique d’informations concernant les revenus professionnels, les jetons de présence, les produits d’assurance sur la vie, les pensions ainsi que la propriété et les revenus immobiliers, conformément à la directive 2011/16/UE[22].

As regards the argument invoked by the Commission in its decision to initiate the procedure that the possible passing on of the advantage granted to insurers should be able to benefit not only insured persons/employees, but also employers (who contribute to the payment of part of the premiums), France and the CTIP consider that the employer’s contribution to financing contractual supplementary social protection schemes constitutes remuneration for employees and an advantage for the latter.
En ce qui concerne l’argument invoqué par la Commission dans sa décision d’ouverture selon lequel l’éventuelle répercussion de l’avantage octroyé aux organismes d’assurance devrait pouvoir profiter non seulement aux assurés/employés mais également aux employeurs (qui contribuent au paiement d’une partie des primes), la France ainsi que le CTIP estiment que la participation de l’employeur au financement de régimes conventionnels de protection sociale complémentaire sont constitutifs de rémunération pour les salariés et d’avantage pour ces derniers.

Consequently, I suggest to all my colleagues who take the interests of their constituents to heart and who want a fair balance in the employment insurance system to vote for the creation of an independent employment insurance fund, for the creation of the employment insurance commission and for Bill C-280 (1915) The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): The time provided for the consideration of private members' business has now expired.
Je suggère donc à tous mes collègues qui ont à coeur l'intérêt de leurs citoyens et qui ont à coeur un juste équilibre dans le régime de l'assurance-emploi de voter en faveur de la création d'une caisse autonome de l'assurance-emploi, de voter en faveur de la création de la Commission de l'assurance-emploi, donc de voter en faveur du projet de loi C-280 (1915) Le président suppléant (M. Marcel Proulx): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée.

Moreover, the Greek authorities have confirmed, as requested by the Commission at the opening of the formal investigation, that OTE, like any other employer in Greece, is subject to the payment of unemployment insurance contributions in accordance with the applicable social security legislation.
De surcroît, les autorités grecques ont confirmé, comme le leur avait demandé la Commission à l’ouverture de l’enquête formelle, que l’OTE est tenu, comme tout autre employeur en Grèce, d’acquitter les cotisations de chômage, conformément à la législation sur la sécurité sociale en vigueur.

Employment Insurance itself is actually managed by the Canada Employment Insurance Commission, which is a departmental corporation jointly managed by the government, employers and employee representatives, and the activities of that commission are reported through what's called the Employment Insurance Operating Account.
L'assurance-emploi en soi est en fait gérée par la Commission de l'assurance-emploi du Canada, soit un établissement public administré par le gouvernement, les employeurs et les représentants des employés. On fait rapport des activités de l'organisme par l'entremise du Compte des opérations de l'assurance-emploi.