Vertaling van "employment rights since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

management rights | employer rights | managerial rights | management prerogatives | managerial prerogatives
droits de la direction | droits de l'employeur

management prerogatives | management rights | employer rights
droits de la direction | droits de l'employeur

employment right
droit en matière d'emploi

right to gainful employment | right to work
droit au travail

employability support worker | job placement social worker | employment rights worker | employment support worker
conseillère à l'emploi | conseillère en insertion professionnelle | conseiller à l'emploi/conseillère à l'emploi | conseiller en insertion professionnelle/conseillère en insertion professionnelle

Trade Union Reform and Employment Rights Acts
loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi

re-employment right
droit à réintégration

since entering the employment world
depuis son premier emploi

An Act to amend the Employment Equity Act (elimination of designated groups and numerical goals) and the Canadian Human Rights Act
Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne

employment equity director | equality & inclusion worker | civil rights manager | equality and inclusion manager
responsable égalité et diversité | responsable diversité et inclusion | responsable égalité des chances et inclusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Notes that Switzerland and the EU signed an agreement on partial association with Horizon 2020, which has provisionally been in effect since 15 September 2014 and which will run initially until the end of 2016; encourages Switzerland to make every effort to satisfy the requirements laid down for its full participation in Horizon 2020 from 2017, in order to ensure researchers’ employment rights and contracts and promote researchers’ access to Horizon 2020 funding;
7. observe que la Suisse et l'Union ont conclu un accord relatif à une association partielle à Horizon 2020, qui est entré provisoirement en vigueur le 15 septembre 2014 et parviendra à terme à la fin de l'année 2016; encourage la Suisse à fournir tous les efforts nécessaires pour satisfaire les exigences posées à sa pleine participation à Horizon 2020 à compter de 2017, de façon à garantir les droits en matière d'emploi et les contrats des chercheurs et à promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020;

Since the objectives of this Directive, namely the introduction of a special admission procedure, the adoption of conditions on entry and stay for the purpose of seasonal work by third-country nationals and the definition of their rights as seasonal workers, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU), taking account of immigration and employment policies at European and national level.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’instauration d’une procédure spéciale d’admission, l’adoption de conditions concernant l’entrée et le séjour aux fins d’un travail saisonnier de ressortissants de pays tiers et la définition de leurs droits en tant que travailleurs saisonniers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, compte tenu des politiques de l’immigration et de l’emploi au niveau européen et national.

Since this Directive addresses not only the health and safety of workers who are pregnant, or have recently given birth or are breastfeeding, but also, inherently, issues of equal treatment, such as the right to return to the same or an equivalent working place, the rules on dismissal and employment rights, or on better financial support during the leave, Articles 153 and 157 TFEU are combined to form the legal base for this Directive.
La présente directive ne concerne pas uniquement la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes mais porte aussi, de par sa nature, sur des aspects de l’égalité de traitement – tels que le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent, les règles en matière de licenciement et les droits liés au contrat de travail –, ainsi que sur l’amélioration du soutien financier accordé pendant le congé. En conséquence, les articles 153 et 157 du TFUE sont associés pour constituer la base juridique de la présente directive.

(3) Since this Directive addresses not only the health and safety of workers who are pregnant, or have recently given birth or are breastfeeding, but also, inherently, issues of equal treatment, such as the right to return to the same or an equivalent working place, the rules on dismissal and employment rights, or on better financial support during the leave, Articles 153 and 157 TFEU are combined to form the legal base for this Directive.
(3) La présente directive ne concerne pas uniquement la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes mais porte aussi, de par sa nature, sur des aspects de l'égalité de traitement – tels que le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent, les règles en matière de licenciement et les droits liés au contrat de travail –, ainsi que sur l'amélioration du soutien financier accordé pendant le congé. En conséquence, les articles 153 et 157 du TFUE sont associés pour constituer la base juridique de la présente directive.

This is reflected in recital 2 of the proposed directive, which justifies the additional legal basis in the following terms: “Since this Directive addresses not only the health and safety of workers who are pregnant, or have recently given birth or are breastfeeding, but also, inherently, issues of equal treatment, such as the right to return to the same or an equivalent working place, the rules on dismissal and employment rights, or on better financial support during the leave, Article 153 and 157 are combined to form the legal base for this Directive”.
La Commission s'emploie donc à montrer que la proposition de directive concerne non seulement la santé et la sécurité au travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, comme il est indiqué dans le titre de la proposition, mais aussi les dispositions afférentes au congé de maternité, à la durée de celui-ci, à la rémunération et aux droits et obligations des femmes partant en congé de maternité ou rentrant de celui-ci, aspects qui, de l'avis de la Commission, sont aussi intrinsèquement liés à l'application du principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre hommes et femmes tel qu'il est inscrit à l'article 157, paragraphe 3. C'est ce que reflète le considérant 3 de la proposition de directive, qui justifie la base juridique supplémentaire dans les termes suivants: "La présente directive ne concerne pas uniquement la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes mais porte aussi, de par sa nature, sur des aspects de l'égalité de traitement tels que le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent, les règles en matière de licenciement et les droits liés au contrat de travail, ainsi que sur l'amélioration du soutien financier accordé pendant le congé.

19. Underlines the need to increase women’s participation in trade unions in non-traditional employment sectors, since the protection of women’s rights such as the right to equal pay, maternity leave, fair working hours and a non-discriminating work environment is decisive if the jobs in the new economy are to be socially sustainable;
19. souligne la nécessité d'accroître la participation des femmes dans les syndicats des secteurs d'emploi non traditionnels, étant donné que la défense des droits des femmes, comme le droit à une rémunération égale, à un congé de maternité, à des heures de travail justes et à un environnement de travail non discriminatoire, est décisive si l'on peut que les emplois de la nouvelle économie soient socialement durables;

In his statement to the Committee on January 24th 2002, Reverend Owen pointed to the steady erosion of the clergy’s fundamental employment rights since the war.
Dans sa déclaration du 24 janvier 2002 à la commission, le Révérend Owen rappelle l'érosion régulière des droits fondamentaux des membres du clergé depuis la guerre.

Better regulation will help make the European Union a more attractive place not only to invest in but also for citizens to work in since it has a significant positive impact on the framework conditions for economic growth, employment and productivity by improving the quality of legislation. This creates the right incentives for business, cuts unnecessary costs and removes obstacles to adaptability and innovation.
Une meilleure réglementation pourra aider à faire de l’Europe un endroit plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs étant donné qu’elle a une incidence positive importante sur les conditions d’encadrement de la croissance économique, de l’emploi et de la productivité, car une législation de meilleure qualité permet de créer de bons incitants pour les entreprises, de réduire les coûts inutiles et de lever les obstacles à l’adaptabilité et à l’innovation.

Portugal created a general Commission for Equality and the Rights of Women, a specific Commission for Equality at Work and in Employment, and, since 1997, a High Commissioner for Equality and the Family.
Le Portugal a créé une commission générale chargée de l'égalité et des droits des femmes, une commission spécifique pour l'égalité au travail et dans l'emploi et, depuis 1997, le poste de haut commissaire à l'égalité et la famille.

Whereas, moreover, the present Directive affects the selling activities of producers, since Article 2 (3) of the Council Directive of 7 July 1964 (6) concerning the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons in mining and quarrying (ISIC Major Groups 11-19) restricts the rights of a producer who establishes himself as such in another Member State and sells his own products in that State to selling in a single establishment in the country of production, until such time as trade in the products in question has been liberalised by other Directives;
considérant que la présente directive a, par ailleurs, des répercussions sur les activités de vente des producteurs, étant donné que l'article 2 paragraphe 3 de la directive du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11- 19 CITI) (6) limite le droit du producteur qui s'établit en tant que tel dans un autre État membre et qui y vend ses propres produits à la vente dans un seul établissement situé dans le pays de production, aussi longtemps que le commerce desdits produits n'aura pas été libéré en vertu d'autres directives;