Vertaling van "employment stipulated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

stipulation for another [ stipulation for the benefit of another | stipulation for the benefit of a third party ]
stipulation pour autrui

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)
stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]
marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

stipulation
stipulation

stipulate
stipulé

interpretive definition | stipulative definition
définition interprétative | définition par convention | définition stipulatoire

national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement
convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 126(1) stipulates that the Member States' contribution to the achievement of a high level of employment must be consistent with the broad guidelines of the economic policies adopted in accordance with Article 99(2), while Article 128(2) states that there must be similar consistency in the guidelines on employment.
L'article 126 paragraphe 1 stipule que la contribution des États membres à la réalisation d'un niveau élevé d'emploi doit être compatible avec les grandes orientations des politiques économiques adoptées conformément à l'article 99 paragraphe 2, et l'article 128 paragraphe 2 établit que les orientations en matière d'emploi doivent répondre à la même exigence de cohérence.

(3) Employers of labour may, pursuant to agreement entered into with their employees in that behalf, such agreement to be of a form approved by the Minister, contract with Her Majesty for the sale to such of their employees as are domiciled in Canada of annuities otherwise purchasable by such employees as individuals under this Act; and any sums of money necessary to the carrying out of this object, whether such sums are derived from the wages of the employees solely, or partly from the wages of the employees and partly from contributions of the employers, or from contributions of the employers solely, may be paid by such employers directly to the Minister; but unless otherwise expressly stipulated, any sums so paid shall be held for the exclusive account of the persons in whose names they were deposited, respectively.
(3) Les patrons d’ouvriers peuvent, en exécution d’un contrat à cet effet passé avec leurs employés, lequel contrat doit être en une forme agréée par le Ministre, traiter avec Sa Majesté pour l’achat, en faveur de leurs employés domiciliés au Canada, de rentes que ces derniers pourraient d’ailleurs acheter individuellement sous le régime de la présente loi; et, que les fonds nécessaires à cet objet proviennent totalement des gages des employés, ou en partie des gages des employés et en partie de contributions fournies par les patrons, ou qu’ils proviennent uniquement de contributions fournies par les patrons, ils peuvent être versés par ces derniers directement au Ministre mais, sauf stipulation expresse, les fonds ainsi payés doivent être attribués au compte exclusif des personnes au nom de qui ils ont été respectivement déposés.

The TEU stipulates in Article 3(3) that the Union shall aim at full employment and shall combat social exclusion and discrimination, and shall promote social justice and protection and provides for the Union’s initiatives to ensure coordination of Member States’ social policies.
L’article 3, paragraphe 3, du TUE dispose que l’Union tend au plein emploi, combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et le TUE prévoit que l’Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres.

The Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) stipulates in Article 145 that Member States and the Union shall work towards developing a coordinated strategy for employment and particularly for promoting a skilled, trained and adaptable workforce as well as labour markets that are responsive to economic change and with a view to achieving the objectives defined in Article 3 of the Treaty on European Union (TEU).
L’article 145 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE») dispose que les États membres et l’Union s’attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après dénommé «TUE»).

(a) amending subsection 125(7) of the Income Tax Act to include a provision under which a business would not be defined as a " personal services business" if there were a clear " supplier-client" service contract in effect rather than an " employee-employer" contract, regardless of the number of workers employed by the supplier; (b) to amend the Income Tax Act to define a " supplier-client" service contract as one that (i) describes a specific deliverable that the supplier is to provide to the client and stipulates that under no circumstances do the parties intend to establish an employer-employee relationship, (ii) stipulates that neither party may have access to benefits provided by the other's human resources unit, including employee benefits, promotions, training, and career planning;
a) de modifier le paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'y inclure une disposition qui définirait une entreprise comme n'étant pas une « entreprise de prestation de services personnels » s'il y a un contrat clair de « service fournisseur-client » en vigueur plutôt qu'un contrat « employé-employeur », et ce, quel que soit le nombre de travailleurs à l'emploi du fournisseur de services; b) de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de définir un contrat de « service fournisseur-client » comme étant un contrat qui (i) décrit les produits livrables particuliers devant être fournis par le fournisseur de services au client et stipule qu'en aucun cas les parties n'entendent pas établir de relations d'employeur à employé, (ii) stipule qu'aucune des parties ne peut avoir accès à des avantages fournis par la division des services de ressources humaines de l'autre partie, y compris les avantages sociaux, les promotions, la formation et la planification de carrière;

In such cases, Directive 96/71/EC stipulates that providers have to comply with terms and conditions of employment in a listed number of areas applicable in the Member State where the service is provided.
Dans de tels cas, la directive 96/71/CE dispose que les prestataires respectent, dans certaines matières énumérées, les conditions d'emploi applicables dans l'État membre où le service est fourni.

The attestation should certify that the driver meets the conditions of employment stipulated in the legislative and regulatory provisions applicable on the territory of the Member State in question;
Cette attestation devra certifier que le conducteur répond aux conditions d'emploi prévues dans les dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire de l'Etat membre concerné ;

Article 26 of the General Regulation on the Structural Funds stipulates that Member States must notify the Commission of major projects and that information must be supplied on the cost-benefit analysis, and the impact on employment and the environment.
L'article 26 du règlement général sur les Fonds structurels stipule que les grands projets sont notifiés à la Commission par les États membres et qu'une information est fournie sur l'analyse coût-bénéfice, de même qu'à propos de l'impact dans le domaine de l'emploi et de l'environnement.

The Commission of the European Communities recently adopted a proposal for a Council Regulation which stipulates that family benefits with the exception of housing allowances, payable to employed and self employed workers who are Community nationals in respect of those members of their families residing outside the Member State where these workers are employed or unemployed, shall be those provided for by the legislation of the country of employment.
La Commission européenne vient d'adopter une proposition de règlement du Conseil qui stipule que les prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement, dues aux travailleurs salariés et non-salariés, ressortissants communautaires, pour les membres de leur famille résidant en dehors de l'Etat membre où ces travailleurs sont employés ou en chômage seront celles prévues par la législation du pays d'emploi.