Vertaling van "employment tribunal judge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employment tribunal judge | employment tribunal
juge prud'homme | juge prud'femme

administrative tribunal judge
juge de tribunal administratif

employment tribunal | industrial court | industrial tribunal | labour court | IT [Abbr.]
Conseil de prud'hommes | Cour du travail | juridiction de travail | Tribunal du travail

employment tribunal | labour court | industrial tribunal
Tribunal de prud'hommes | Tribunal des prud'hommes | Chambre des prud'hommes | Conseil de prud'hommes | Tribunal du travail | Conseil des prud'hommes

employment tribunal | industrial tribunal
conseil de prud'hommes

employment tribunal elections
élections prud'homales

Labour and Employment Board [ LEB | New Brunswick Labour and Employment Board | Public Service Labour Relations Board | Employment Standards Tribunal | Industrial Relations Board | Pensions Tribunal ]
Commission du travail et de l'emploi [ CTE | Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick | Commission des relations de travail dans les services publics | Tribunal des normes d'emploi | Commission des relations industrielles | Tribunal des pensions ]

Employment Equity Review Tribunal
Tribunal de l'équité en matière d'emploi

Ordinance of the Federal Assembly of 13 December 2002 on the Employment and Remuneration of Judges of the Federal Criminal Court
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal | Ordonnance sur les juges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would say, just to emphasize your point further, can you imagine a judge or the head of an employment tribunal, or even an employer of a reputable company that's firing somebody saying " notwithstanding any usual practice or provision of the Rules" before they made their ruling?
Je dirais — pour ajouter à votre argument — qu'il est vraiment très difficile d'imaginer un juge ou le président d'un tribunal d'emploi, ou même le propriétaire d'une entreprise réputée, qui congédierait un employé en disant qu'il prend sa décision « nonobstant toute disposition du Règlement ou toute pratique habituelle ».

I'm talking about Manitoba courts and francophones who can't get a hearing because there are no judges who understand French, but he's talking about employment insurance and CPP courts, which is completely different (0935) The Chair: They are administrative tribunals.
Moi, je parle des tribunaux au Manitoba et des francophones qui ne peuvent se faire entendre parce qu'il n'y a pas de juges qui comprennent le français, tandis que lui parle des cours de l'assurance-emploi et du CPP, ce qui est complètement différent (0935) Le président: Ce sont des tribunaux administratifs.

That it appears to your faithful subjects and Senators that on the 29th day of February, 1996, Madam Justice Louise Arbour accepted employment outside of Canada as a Tribunal Prosecutor by appointment by United Nations Security Council Resolution 1047; that it appears that such employment is a breach of the laws of Canada, specifically the Judges Act, and is not consistent with the office of a Superior Court Judge of Canada; that it appears that such procurement, employment and remuneration at home or abroad are prohibited by the Judges Act;
Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que, le 29 février 1996, Mme le juge Louise Arbour a accepté un poste à l'extérieur du Canada à titre de procureur du tribunal et a été nommée à ce poste par la résolution 1047 du Conseil de sécurité des Nations Unies; qu'il appert que l'acceptation de ce poste contrevient aux lois du Canada et plus spécifiquement à la Loi sur les juges, que ce poste est incompatible avec la charge de juge d'une cour supérieure au Canada; et qu'il appert que la Loi sur les juges interdit les démarches, emplois et rémunérations de cette nature au Canada ou à l'étranger;

The only real requirement to be a judge on the equity tribunals that Bill C-64 sets up is that the person so named be familiar with the equity employment theory and practice.
Conformément au projet de loi C-64, le seul véritable critère à satisfaire pour faire partie d'un tribunal de l'équité en matière d'emploi, c'est d'être familiarisé avec la théorie et la pratique de l'équité en matière d'emploi.