Traduction de «enable firms to defend themselves properly » (Anglais → Français) :

The European Parliament underlined that investing in an effective transport infrastructure had a key role to play in enabling Europe to defend its competitiveness and pave the way for post-crisis, long-term economic growth, and that the trans-European transport network ("TEN-T") was vital in order to guarantee the proper functioning of the internal market and provide important European added value.
Le Parlement européen a souligné que les investissements dans des infrastructures de transport efficaces jouent un rôle fondamental pour l'Europe dans la défense de sa compétitivité et qu'ils ouvrent la voie à une croissance économique à long terme d'après-crise, et que les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne importante.

They argue that they are unable to defend themselves properly from such complaints and can become victim of slander.
Ils affirment ne pas être en mesure de se défendre efficacement contre de telles plaintes et qu'ils peuvent devenir victimes de diffamation.

The need for a suspect or accused person to have access to a lawyer and for that legal access to be effective is a key element in placing suspected or accused citizens in a position to defend themselves properly in front of the investigating authorities and at trial.
La nécessité que la personne soupçonnée ou poursuivie ait accès à un avocat et l'exercice effectif de ce droit sont des éléments clé pour permettre aux personnes poursuivies ou soupçonnées de se défendre convenablement face aux enquêteurs et lors du procès.

13. Member States shall require investment firms to ensure that the provision of information about a financial instrument to distributors includes information about the appropriate channels for distribution of the financial instrument, the product approval process and the target market assessment and is of an adequate standard to enable distributors to understand and recommend or sell the financial instrument properly.
13. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les informations fournies aux distributeurs sur un instrument financier comprennent des informations sur les canaux de distribution appropriés pour l'instrument financier, le processus d'approbation du produit et l'évaluation du marché cible, et soient d'une qualité suffisante pour permettre aux distributeurs de comprendre et de recommander ou de vendre l'instrument financier de manière appropriée.

The aim of the campaign is to give interested parties, particularly small and medium-sized enterprises, a better understanding of what the mark means and how the mechanism underlying it works, so that they can implement the rules on marking properly and defend themselves better in court in cases of counterfeiting or dangerous products.
L’objectif de cette campagne est de permettre aux intéressés – surtout les petites et moyennes entreprises – de mieux comprendre ce que signifie la marque CE et le fonctionnement du mécanisme qui la sous-tend, de telle sorte qu’ils puissent appliquer correctement les règles en matière de marquage et mieux se défendre en justice face aux produits de contrefaçon ou dangereux.

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.
L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.

Intercultural dialogue may help women migrants, in particular, with information about their rights, thereby enabling them to defend themselves more effectively against infringements of the law.
Le dialogue interculturel peut plus particulièrement contribuer à informer les migrantes sur leurs droits afin qu'elles soient en mesure de se défendre plus efficacement contre les infractions à la loi.

Turning to the directive itself, I welcome the introduction of comparable statistics, but the unbalanced guidance on EU transport policy at the present time leads me to think that we still need extensive rights for the Member States, to enable them to defend themselves against an unbalanced EU transport policy.
Au sujet de la directive elle-même, je salue également le fait que des statistiques comparables vont être introduites. Devant le constat du développement actuellement déséquilibré de la politique européenne des transports, je suis par ailleurs également d’avis que nous devons aujourd’hui encore garantir des droits très larges aux États membres afin qu’ils puissent se défendre contre une politique européenne des transports déséquilibrée.

3. In order to enable the compliance function to discharge its responsibilities properly and independently, Member States shall require investment firms to ensure that the following conditions are satisfied:
3. Afin de permettre à la fonction de vérification de la conformité de s'acquitter de ses missions de manière appropriée et indépendante, les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les conditions suivantes soient remplies:

proper fees which enable or are necessary for the provision of investment services, such as custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which, by their nature, cannot give rise to conflicts with the firm's duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.
des rémunérations appropriées qui permettent la prestation de services d'investissement ou sont nécessaires à cette prestation, telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe à l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts.