Vertaling van "enable the defendant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to defend on the merits | to defend the proceedings on the merits
plaider au fond

defendant in the main action | defendant on the principal
défendeur au principal

Special Rapporteur on the situation of human rights defenders | Special Representative of the Secretary-General on human rights defenders
Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme | Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme

enable the audience to participate | encourage audience participation | enable audience participation | invite those present to participate
permettre la participation du public

2001 E-Enabling the Business [ E-Enabling the Business ]
2001 E-Enabling the Business [ E-Enabling the Business ]

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

counsel for the defence | counsel for the defendant
défenseur

defend the action
contester l'action | contester la demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

(5) A court having jurisdiction over a prosecution under this Act initiated by the Commission may compel production to the court of any testimony given or any document or other thing obtained under section 23, and after inspecting the testimony, document or thing and providing all interested parties with an opportunity to be heard, the court may order the release of the testimony, document or thing to the defendant if the court determines that it is relevant to the prosecution, is not protected by privilege and is necessary to enable the defendant to make full answer and defence, but the making of an order under this subsection does not determine whether the testimony, document or thing is admissible in the prosecution.
(5) Un tribunal compétent pour connaître d'une poursuite qui est régie par la présente loi et dont le saisit la Commission peut exiger la production au tribunal de tout témoignage donné ou de tout document ou autre objet obtenu en vertu de l'article 23. Après avoir examiné le témoignage, le document ou l'objet et avoir donné à toutes les parties intéressées l'occasion d'être entendues, le tribunal peut ordonner la remise de la transcription du témoignage, du document ou de l'objet au défendeur, s'il détermine qu'il est pertinent dans le cadre de la poursuite, qu'il n'est pas protégé par un privilège et qu'il est nécessaire pour permettre au défendeur de présenter une défense pleine et entière.

the defendant was not served with the document that instituted the proceedings in sufficient time and in such a way as to enable the defendant to arrange for his/her defence.
l’acte introductif d’instance n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de manière qu’il puisse se défendre.

Under Article 35(1)(e) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the statement of the applicant’s pleas in law set out in the application must be sufficiently clear and precise to enable the defendant to prepare his defence and to enable the Tribunal to give judgment in the action without having to seek further information, if appropriate.
En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, l’exposé des moyens de la partie requérante dans la requête doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui.

The very person who represents the integrity of a system in which all Canadians have confidence was attacked by the minister for democratic deform, the very minister who defended the fraudulent robocalls and the in and out scheme, two Conservative tactics that enabled them to take power.
Celui-là même qui représente l'intégrité d'un système auquel tous les Canadiens font confiance est attaqué par le ministre de la « déforme » électorale, le même qui défendait les appels robotisés frauduleux et le « in-and-out », deux tactiques conservatrices qui leur ont permis de prendre le pouvoir.

The Court thus concluded that if a document has been refused on the ground that it is not in accordance with the language rule and the defendant has not appeared, judgment is not to be given until it is established that the document in question has been regularised by the sending of a translation and that this took place in sufficient time to enable the defendant to prepare his defence.
La Cour conclut donc que si un acte a été refusé au motif que cet acte n’est pas rédigé selon la règle en matière de langue du règlement et que le défendeur ne comparaît pas, le juge doit surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi qu’il a été remédié à l’acte en question par l’envoi d’une traduction et que celui-ci a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

So there might be a case where there are 15,000 pieces and a representative sample might fairly enable the defendant to defend himself.
Dans certains cas, s'il y a 15 000 documents, un échantillon représentatif pourrait suffire aux fins de la défense de l'accusé.

and that in either of these cases the service or the delivery was effected in sufficient time to enable the defendant to defend.
et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

In those circumstances, the absence of figures in an application cannot affect the Commission's rights of defence, provided that the applicant has produced those figures in its reply, thereby enabling the defendant to discuss them in its rejoinder and at the hearing, as was the position in the present case.
Dans de telles circonstances, l'absence de données chiffrées dans la requête n'affecte pas les droits de la défense de la partie défenderesse, à condition que la partie requérante ait produit lesdites données dans son mémoire en réplique, en permettant ainsi à la partie défenderesse de les discuter aussi bien dans son mémoire en duplique que lors de l'audience, ce qui est le cas en l'espèce.