Vertaling van "enables adr entities " (Engels → Frans) :

- The Directive on consumer ADR will enable consumers to resolve disputes with traders out-of-court when they have a problem with a product or service which they bought (excluding disputes in the sectors of health and education), by involving an ADR entity (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.).
- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple).

The ODR platform should offer, free of charge, an electronic case management tool which enables ADR entities to conduct the dispute resolution procedure with the parties through the ODR platform.
La plateforme de RLL devrait proposer gratuitement un outil de gestion électronique des affaires qui permette aux entités de REL de mener la procédure de règlement des litiges avec les parties par l'intermédiaire de la plateforme de RLL.

(23a) Member States should be able, at their discretion, to allow ADR entities to introduce or maintain procedural rules which enable ADR entities to operate more effectively and efficiently, provided that the provisions of this Directive are complied with.
(23 bis) Les États membres devraient être en mesure, s'ils le souhaitent, d'autoriser les organes de REL à introduire ou à maintenir des règles de procédure qui leur permettent de fonctionner de manière plus efficace et efficiente, sous réserve du respect des dispositions de la présente directive.

3a. Member States may, at their discretion, permit ADR entities to introduce or retain procedural rules which enable ADR entities to operate more effectively and efficiently, provided that they comply with this Directive.
3 bis. Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, autoriser les organes de REL à introduire ou à maintenir des règles de procédure qui leur permettent de fonctionner de manière plus efficace et efficiente, sous réserve du respect des dispositions de la présente directive.

Member States may enable ADR entities to require evidence that such an attempt has been made and rule the complaint inadmissible if the consumer fails in doing so.
Les États membres peuvent habiliter les organes de REL à demander que soit fournie la preuve qu'une telle tentative a bien eu lieu et déclarer la réclamation irrecevable si le consommateur n'a pas agi de la sorte.

The ODR platform should offer an electronic translation function which enables the parties and the ADR entity to have the information which is exchanged through the ODR platform and is necessary for the resolution of the dispute translated, where appropriate.
La plateforme de RLL devrait offrir une fonction de traduction électronique permettant aux parties et à l'entité de REL d'obtenir, au besoin, la traduction des informations échangées via la plateforme de RLL et nécessaires au règlement du litige.

to offer an electronic case management tool free of charge, which enables the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online through the ODR platform.
de proposer un outil gratuit de gestion électronique des dossiers qui permette aux parties et à l'entité de REL de mener en ligne la procédure de règlement des litiges par l'intermédiaire de la plateforme de RLL.

The ODR platform should enable the secure interchange of data with ADR entities and respect the underlying principles of the European Interoperability Framework adopted pursuant to Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC)
La plateforme de RLL devrait permettre de procéder à des échanges sécurisés de données avec les entités de REL et respecter les principes sous-jacents du cadre d'interopérabilité européen adopté en vertu de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

(d) enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online;
(d) de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges;

The platform should offer, free of charge, an electronic case management tool which enables the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online via the platform.
La plateforme devrait proposer gratuitement un outil de gestion électronique des dossiers qui permette aux parties et à l'organe de REL de mener en ligne la procédure de règlement des litiges par l'intermédiaire de la plateforme.