Traduction de «enact legislation dealing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment | legislative instrument
acte normatif

enact legislation in accordance with (to)
promulguer des lois conformes à

enactment | legislative provision
disposition

enactment of legislation | legislation
législation | activité législative

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

Legislative Instruments Re-enactment Team
Équipe sur la réédiction de textes législatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Provinces may not enact legislation dealing with navigation.
Les provinces ne peuvent pas adopter de loi à ce sujet.

These concerned individuals call upon Parliament to enact legislation to amend the Criminal Code, specifically section 173, which deals with indecent acts, and section 174, which deals with nudity, to make it clear that a woman appearing topless in a public place is an indecent act.
Ces personnes sont préoccupées et demandent au Parlement de légiférer pour modifier le Code criminel, tout particulièrement l'article 173, qui traite des actions indécentes et l'article 174, qui porte sur la nudité, pour y préciser qu'une femme qui se présente les seins nus dans un endroit public se rend coupable d'une action indécente.

Back in August 2000 New York State became the first jurisdiction in the world to enact legislation dealing with reduced ignition propensity cigarettes.
Dans le cadre de l'élaboration d'une proposition réglementaire, Santé Canada a suivi les mesures prises dans le même sens par l'Etat de New York. En août 2000, cet Etat a été le premier au monde à adopter une loi sur les cigarettes à potentiel d'allumage réduit.

One Member State (United Kingdom) has restricted investigative measures to search warrant and production orders and most of the national enacting legislation does not deal with it (Denmark, Germany, France, Lithuania, Hungary, Malta, the Netherlands, Austria, Portugal).
Un État membre (Royaume-Uni) a limité les mesures d’enquête aux mandats de perquisition et injonctions de produire, tandis que la majeure partie des législations nationales n’abordent pas ce sujet (Danemark, Allemagne, France, Lituanie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal).

– I am pleased to report the Standing Veterinary Committee responsible for seeds held a number of meetings in June, July and September on this particular issue with a view to reaching an interim agreement between Member States as to how to deal with this kind of situation, pending the enactment of the legislation that I referred to. Active consideration is therefore being given to this issue and an attempt is being made to seek agreement with Member States as to how to address this particular problem. That, in my view, addresses the short-term aspect.
- (EN) J'ai le plaisir d'annoncer que le Comité vétérinaire permanent responsable des semences a tenu à ce sujet, aux mois de juin, juillet et septembre, une série de réunions visant à parvenir à un accord intérimaire entre les États membres sur la manière de traiter ce genre de situation en attendant l'entrée en vigueur de la législation que j'ai évoquée. Cette question est donc examinée avec attention et nous tentons de parvenir à un accord avec les États membres sur la manière de traiter ce problème particulier. L'aspect à court terme me semble donc pris en considération.

On balance, however, I would be inclined to agree with the minister's view on that because, if it were the case that Parliament could not enact legislation dealing with a matter which was before the courts, or the subject of a trial, then if someone did not like a particular government proposal which was before the House of Commons or the Senate, they could simply run off to court, commence a legal action and then say, " You cannot legislate on this because it is the subject of a court proceeding" .
Tout compte fait, cependant, j'aurais tendance à être d'accord avec le ministre à ce sujet parce que, si le Parlement ne pouvait pas adopter une loi portant sur une question qui est devant les tribunaux ou qui fait l'objet d'un procès, alors dès que quelqu'un n'aimerait pas une proposition du gouvernement à l'étude à la Chambre des communes ou au Sénat, il suffirait de courir au palais de justice, d'intenter des poursuites et d'affirmer que le Parlement ne peut pas légiférer parce que la question fait l'objet de poursuites judiciaires.

The Senate was very interested last year in putting forward and successfully enacting legislation dealing with the lost children from a number of years ago.
Le Sénat a réussi l'an dernier à faire adopter un projet de loi facilitant la réintégration des enfants qui ont perdu leur citoyenneté il y a un certain nombre d'années.