Traduction de «enact legislation similar » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment | legislative instrument
acte normatif

enact legislation in accordance with (to)
promulguer des lois conformes à

enactment | legislative provision
disposition

enactment of legislation | legislation
législation | activité législative

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Legislative Instruments Re-enactment Team
Équipe sur la réédiction de textes législatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners pray that parliament enact legislation similar to Bill C-225 which would define marriage and that marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une mesure similaire au projet de loi C-225, afin de définir le mariage comme une union qui peut seulement être contracté entre un homme célibataire et une femme célibataire.

That is why we call upon the Prime Minister to recognize the results of Senate elections, not only in the province of Alberta but other places that have enacted legislation similar to Alberta, such as British Columbia.
C'est pourquoi nous demandons au premier ministre de reconnaître les résultats des élections tenues non seulement en Alberta, mais aussi ailleurs et dont le gouvernement a adopté une loi semblable à celle de l'Alberta, la Colombie-Britannique, par exemple.

3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;
3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;

Therefore, the petitioners call upon the government to veto Bill S-213 and, instead, enact legislation similar to Bill C-50 which would safeguard animals and hopefully lead to less violence.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de laisser tomber le projet de loi S-213 et d'opter plutôt pour une loi semblable au projet de loi C-50, ce qui protégerait les animaux et mènerait à une diminution de la violence.

In my view, all provinces should enact legislation similar to that in Ontario. The Ontario legislation is called the Fair Access to Regulated Professions Act, 2006.
À mon avis, toutes les provinces devraient adopter une loi semblable à celle de l'Ontario, la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées.

The only prospect I see for a national solution is for the federal government to tie transfer payments to the provinces to encourage them to enact legislation similar to that of Ontario — that is, legislation with teeth.
La seule perspective de solution nationale, à mon avis, est que le gouvernement fédéral impose certaines conditions aux paiements de transfert aux provinces pour les encourager à adopter une loi similaire à celle de l'Ontario — c'est-à-dire une loi ayant des crocs.