“a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts because relying on the government to list states which support or engage in terrorism risks unnecessarily politicizing the process of obtaining justice for victims of terrorism”.
« un message soit envoyé au Sénat afin d'informer Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec les amendements apportés au Sénat au projet de loi C-10, Loi édi
ctant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, puisque le fait de s'en remettre au gouvernement pour dresser la liste des É
...[+++]tats qui appuient le terrorisme ou y participent risque de politiser inutilement le processus d'obtention de la justice pour les victimes.