Vertaling van "enacted authoritarian laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

Northern Affairs (Delegation of Authority to Enact By-Laws) Regulation
Règlement sur les Affaires du Nord (Délégation du pouvoir d'adopter des arrêtés)

enact into law
édicter une loi [ promulguer une loi ]

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas since the military takeover Egypt has enacted authoritarian laws by decree and without the involvement of parliament, which for example ban protests, expand the jurisdiction of military courts, remove several limits on pre-trial detention and restrict media coverage of the armed forces without prior approval; whereas on 9 January 2014 four protesters were killed by security forces during anti-government protesters;
A. considérant que, depuis le coup d'État militaire, l'Égypte a promulgué par décret et sans associer le parlement des lois autoritaires, interdisant par exemple les manifestations, étendant les compétences des tribunaux militaires, supprimant plusieurs limitations à la détention préventive et réduisant la possibilité pour les médias de couvrir les activités des forces armées sans approbation préalable; considérant que, le 9 janvier 2014, quatre manifestants ont été tués par les forces de sécurité au cours de manifestations contre le gouvernement;