Vertaling van "enacted by former " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

Association of Former Members of the European Parliament | European Parliament Former Members Association | Former Members Association | FMA [Abbr.]
Association des anciens députés au Parlement européen | AAD [Abbr.]

Association of former Committee Members | Association of Former Members of the EESC | Association of Former Members of the European Economic and Social Committee | AFM [Abbr.]
Association des anciens membres | Association des anciens membres du Comité économique et social européen | AAM [Abbr.]

EU Special Representative in FYROM | EU Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | EUSR in FYROM | EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia
représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such reforms were enacted by former Conservative Prime Minister Margaret Thatcher in Britain.
De telles réformes ont été mises en oeuvre par l'ancienne première ministre conservatrice de Grande-Bretagne, Margaret Thatcher.

14. Marginal notes and references to former enactments that appear after the end of a section or other division in an enactment form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.
14. Les notes marginales ainsi que les mentions de textes antérieurs apparaissant à la fin des articles ou autres éléments du texte ne font pas partie de celui-ci, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information.

8. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;
8. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada (parlement) de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;

In November 2005 Parliament enacted the former Bill C-49.
En novembre 2005, le Parlement a adopté le projet de loi C-49 modifiant le Code criminel.

April 9, this Sunday, is now an official heritage day in Canada as a result of the enactment of former Bill C-227.
Au Canada, le 9 avril, soit dimanche prochain, est maintenant devenu une Fête du patrimoine officielle grâce à la mise en oeuvre de l'ancien projet de loi C-227.

It seeks to re-enact the former common law requirement that marriage is “a legal union of one man and one woman as husband and wife”.
Il vise à remettre en vigueur cette disposition de la common law qui définissait le mariage comme étant « l’union légale d’un homme et d’une femme en tant qu’époux ».

Member States shall enact provisions whereby newly authorised service providers are required to pay compensation to the former service provider, corresponding to the fair market value of the former service provider’s port undertaking, or at least to the current market value of the immovable assets and the comparable movable capital assets, if this is higher than the market value of the undertaking.
Les États membres arrêtent des dispositions selon lesquelles les nouveaux fournisseurs de services autorisés sont tenus de payer une compensation au fournisseur précédent, correspondant à la valeur marchande équitable de l'entreprise portuaire du fournisseur précédent, et au moins au prix du marché actuel de l'immobilier et des biens mobiliers d'investissement comparables lorsque celui-ci est supérieur à la valeur marchande de l'entreprise.

The recent controversy about the legal validity, political meaning and historic significance of some of the presidential decrees enacted by former Czechoslovak President Beneš is not over.
La controverse née récemment au sujet de la validité juridique, de la signification politique et de la portée historique de quelques‑uns des décrets présidentiels promulgués par l'ancien président tchécoslovaque Benes reste ouverte.

Member States shall enact provisions whereby newly authorised service providers are required to pay compensation to the former service provider, corresponding to the fair market value of the former service provider's port undertaking, or at least to the current market value of the immovable assets and the comparable movable capital assets.
Les États membres arrêtent des dispositions selon lesquelles les nouveaux fournisseurs de services autorisés sont tenus de payer une compensation aux fournisseurs précédents, correspondant aux prix équitables du marché des entreprises portuaires desdits fournisseurs, et au moins au prix du marché actuel de l'immobilier et des biens mobiliers d'investissement comparables.

The Member States shall enact provisions whereby newly authorised service providers are required to pay compensation to the former service provider, corresponding to the fair market value of the former service provider’s port undertaking, and at least to the current market value of the immovable assets and the comparable capital movable assets.
Les États membres arrêtent des dispositions, selon lesquelles les nouveaux fournisseurs de services autorisés sont tenus de payer une compensation aux fournisseurs précédents aux prix du marché pour l'immobilier et les biens mobiliers d'investissement comparables.