Given that sugar was ordered and purchased in autumn 2003 in accordance with normal practices in this sector, i.e. before the regulation was enacted, and since the regulation was enacted prior to accession of the new Member States to the European Union, what is the justification for imposing fines on new Member States and by extension on imports of sugar from surplus stocks?
Considérant que les commandes et les achats de sucre chez les producteurs ont eu lieu en l’occurrence, selon la pratique commerciale courante dans le domaine de la commercialisation du sucre, en automne 2003, c’est-à-dire avant l’instauration du règlement, et que le règlement a été arrêté avant l’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, comment la Commission peut-elle légitimer politiquement cette décision de frapper d’une amende les nouveaux États membres et, par extension, les importations de sucre, pour dépassement d’un quota de stockage?