Traduction de «enacted sooner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

unless sooner berthed | USB
sauf si le navire accoste plus tôt

enacting term
dispositif

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

re-enactment
nouvelle adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We will very much be supportive of changes to strengthen the bureau throughout the process with the public policy forum as well, as I mentioned, and we're hopeful that your report and the report of the public policy forum will be turned into legislation that will be enacted sooner than later to address many of these problems.
À l'occasion de notre participation au Forum des politiques publiques, nous allons continuer de préconiser énergiquement qu'on adopte des mesures propres à renforcer la capacité du Bureau de la concurrence, comme je l'ai déjà expliqué, et nous avons bon espoir que votre rapport et celui du Forum des politiques publiques déboucheront sur une mesure législative qui entrera en vigueur dans les meilleurs délais et qui visera à résoudre un bon nombre des problèmes dont nous venons de faire état.

The sooner we move the bill beyond first reading to committee stage and enact this much needed bill on Canadian military justice, the better.
Le plus tôt nous renverrons au comité cette mesure législative sur la justice militaire canadienne dont nous avons grandement besoin, mieux ce sera.

The sooner the legislation is enacted, the sooner contracts can be negotiated and the drugs exported.
Plus la loi sera promulguée tôt, plus vite les contrats pourront être négociés et les médicaments, exportés.

b) Westbank Law providing the mechanisms required under subsection 54(a) shall be enacted prior to any new Westbank Law being enacted by Council after the Effective Date, or within 30 days of the Effective Date, whichever is sooner.
b) La Première Nation de Westbank doit édicter la Loi de Westbank qui établit les mécanismes exigés par l'alinéa 54a) avant que le Conseil édicte toute autre nouvelle Loi de Westbank après la Date d'Entrée en Vigueur ou dans les 30 jours suivant la Date d'Entrée en Vigueur, selon la première éventualité.

On the back of the new directives which are being enacted in the telecom sector, the European Union will catch up with the US sooner rather than later.
Forte de ces nouvelles directives dans le domaine des télécommunications, l'Union européenne ne tardera pas à rattraper les États-Unis.

As I have suggested to the Senate, I believe the course of prudence should be to ensure that this bill, which is a very good bill, is not enacted any sooner than the day the preparations are completed and the agreements nailed down.
Comme je l'ai dit à mes collègues sénateurs, je crois que la prudence nous dicte de prendre les mesures pour que ce projet de loi, qui est un très bon projet de loi, ne soit pas promulgué avant que tous les préparatifs aient été faits et tous les accords signés.