Traduction de «enacted—they were brought » (Anglais → Français) :

The Copyright Act provides remedies that were enacted—they were brought in this past October—to protect distributors from retailers buying around their exclusive licences to market books in Canada.
La Loi sur le droit d'auteur fournit des recours, à la suite des dispositions qui ont été promulguées en octobre dernier, afin de protéger les distributeurs contre les détaillants qui cherchent à contourner leurs droits exclusifs de distribution au Canada.

You brought some points up that would certainly impact on some of those investigations, were they to be enacted.
Vous avez soulevé un certain nombre de points qui influeraient certainement sur la condition de telles enquêtes, s'ils devaient être retenus.

They were not included in this legislation because the expediting legislation for them has not been brought forward. The Canadian Medical Association also talked about the importance of supporting the need to enact this legislation for the Public Health Agency, and pointed out the need for a comprehensive Canadian emergency response strategy so that when we are faced with things like the SARS crisis, we have a coordinated response.
L'Association médicale canadienne a cependant parlé de l'importance qu'aurait le présent projet de loi pour l'Agence de santé publique du Canada et a indiqué qu'il fallait que le Canada se dote d'une stratégie complète incluant les mesures d'urgence à adopter dans des situations comme la crise du SRAS, qui nécessitent une bonne coordination.

They note the 1993 auditor general's report indicated that many firearms regulations were brought in as a matter of public policy with no regard to future effectiveness or potential benefits (1510 ) Therefore, the petitioners call upon Parliament not to enact further firearms control legislation, regulations or orders in council.
Les pétitionnaires précisent que dans son rapport de 1993, le vérificateur général a signalé qu'on a déjà présenté de nombreux règlements sur les armes à feu dans le cadre de la politique gouvernementale sans tenir compte de leur efficacité ou de leurs avantages possibles à l'avenir (1510) C'est pourquoi les pétitionnaires exhortent le Parlement à ne pas promulguer d'autres lois, règlements ou décrets sur le contrôle des armes à feu.