At first reading, Parliament reached agreement with the Council on the enacting terms of the proposed regulation. Consequently, the Council has accepted all of Parliament's first-reading amendments, subject to technical changes as detailed in the Statement of the Council's Reasons (doc. 7535/06 Add 8 Rev 1).
Lors de la première lecture, le Parlement est parvenu à un accord avec le Conseil sur le dispositif du règlement à l'examen, ce qui a permis à ce dernier d'accepter tous les amendements de première lecture du Parlement, sous réserve d'adaptations techniques, dont le détail est présenté dans l'exposé des motifs du Conseil (doc. 7535/06 Add 8 Rev 1).